Question 8024 — fonction publique territoriale

Summary

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets injustes et juridiquement contestables des décrets publiés le 26 février 2025, concernant la rémunération des agents territoriaux en congé pour maladie ordinaire. Ces textes baissent de 100 % à 90 % la rémunération versée aux agents pendant leurs arrêts maladie, en l'étendant à l'ensemble de leur salaire, y compris les primes et indemnités. Pourtant, l'article 189 de la loi de finances pour 2025 ne visait que le traitement de base (le « traitement indiciaire »). En allant au-delà de ce que prévoit la loi, ces décrets posent un vrai problème de légalité, soulevé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFE-CGC, qui a déposé un recours devant le Conseil d'État. Au-delà de la question juridique, cette baisse de rémunération frappe des agents déjà fragilisés par la perte de pouvoir d'achat subie depuis plus de vingt ans. Les agents territoriaux, pour la grande majorité des agents de catégorie C, souvent au SMIC, exercent des métiers essentiels (entretien, restauration scolaire, voirie, crèches, action sociale, etc.), souvent pénibles et sans possibilité de complément de salaire lorsqu'ils sont malades, contrairement à la plupart des salariés du privé. Dans un contexte où les arrêts maladie augmentent naturellement avec le vieillissement des agents, cette mesure accentue la précarité et risque de démotiver les agents du service public local. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces décrets pour respecter le cadre fixé par la loi et s'il compte mettre en place une meilleure protection des agents publics en arrêt maladie, notamment en matière de maintien de salaire.

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1. 1 July 2025

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