France · Question · Question écrite
8029
Question 8029 — politique sociale
Introduced
4 January 2018
Last action
4 January 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
4 January 2018
Summary
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial. En effet, les EICCF sont désormais intégrés au programme 137 et donc dépendent de son ministère. Or il est difficile à ce jour d'avoir une visibilité sur le circuit de ce financement et la manière dont celui-ci va abonder les EICCF. En effet, les subventions allouées aux EICCF étaient jusqu'alors gérées par les DDCSPP départementales via les directions régionales de la cohésion sociale. Elle lui demande ce qu'il en sera désormais.
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Timeline
4 January 2018
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 4 January 2018
Question
text · FR · 4 January 2018
Sponsors
- Patricia Mirallès · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8029
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8029
- france · QANR5L15QE8029 · source updated 4 January 2018