Question 8029 — civil servants and public agents

Summary

En application du II de article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan on l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remis au Parlement le 14 mars 2025. Au terme de ce bilan, il ressort que l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel. Cette expérimentation a permis d'éprouver le dispositif et d'identifier ses avantages, en particulier sa souplesse et son caractère amiable, en complément des autres modalités de cessation de fonctions existantes et contribue à évituer des situations contentieuses. A la différence de la démission ou de la disponibilité, il ouvre droit pour l'agent à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et permet de l'accompagner dans son projet professionnel. Enfin, il est susceptible d'apporter une solution à des situations RH complexes qui ne trouvent pas d'issue et sont lourdes à gérer pour les employeurs publics. Aussi, compte-tenu de l'évaluation remise au Parlement, la pérennisation par voie législative de ce dispositif est à présent envisagé. La mise en oeuvre de plusieurs pistes d'améliorations, identifiées dans le rapport, par voie règlementaire ou en gestion, sera également étudiée afin d'améliorer le dispositif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 1 July 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 5 August 2025

   Réponse

   En application du II de article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan on l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remis au Parlement le 14 mars 2025. Au terme de ce bilan, il ressort que l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a rencontré un succès limité mais réel. Cette expérimentation a permis d'éprouver le dispositif et d'identifier ses avantages, en particulier sa souplesse et son caractère amiable, en complément des autres modalités de cessation de fonctions existantes et contribue à évituer des situations contentieuses. A la différence de la démission ou de la disponibilité, il ouvre droit pour l'agent à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et permet de l'accompagner dans son projet professionnel. Enfin, il est susceptible d'apporter une solution à des situations RH complexes qui ne trouvent pas d'issue et sont lourdes à gérer pour les employeurs publics. Aussi, compte-tenu de l'évaluation remise au Parlement, la pérennisation par voie législative de ce dispositif est à présent envisagé. La mise en oeuvre de plusieurs pistes d'améliorations, identifiées dans le rapport, par voie règlementaire ou en gestion, sera également étudiée afin d'améliorer le dispositif.

   Source: DateReponse

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