Question 8034 — vocational training and apprenticeship

Summary

Depuis le 1er avril 2024, de nouvelles règles s'appliquent au recours à la sous-traitance, dans le cadre des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Ces mesures visent à lutter contre la fraude, renforcer la qualité des formations pour les bénéficiaires et inciter à la transparence des acteurs du secteur. Les organismes référencés sur Mon Compte Formation sont désormais responsables de la conformité de leurs sous-traitants. Toutes les pratiques commerciales d'un sous-traitant sont soumises aux mêmes conditions que celles de l'organisme de formation donneur d'ordre. Par ailleurs, le chiffre d'affaires qu'un organisme de formation peut sous-traiter est désormais limité à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation. Ce pourcentage est fixé par arrêté et a été établi à 80 %. Ainsi, il ne peut plus exister de simples organismes « coquilles vides » se limitant à sous-traiter l'intégralité de leur activité. Plusieurs mesures de simplification et de régulation des actions de formation ont également été récemment adoptées et une réflexion est en cours pour modifier le référentiel Qualiopi, afin de simplifier les démarches administratives des organismes de formation portés par les indépendants et de prendre en compte leurs spécificités. Ainsi, le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 prévoit un allégement des formalités pour les micro-entrepreneurs et le renforcement des pièces exigées pour les autres organismes. Concernant l'évolution du référentiel Qualiopi, les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du travail et des solidarités ont établi un plan d'action en matière de régulation de la qualité et de la lutte contre la fraude dans le champ de la formation professionnelle. Il s'agit notamment d'intégrer de nouveaux indicateurs à Qualiopi, notamment pour les formations en apprentissage, mais également de renforcer les modalités des audits qualité de Qualiopi afin justement de s'assurer que la certification est accordée à un organisme de formation portant de réelles actions de formation. Ces modifications s'inscrivent dans une réflexion globale qui a été menée avec the whole ofs acteurs de la formation professionnelle, dont des représentants des organismes de formations (syndicat des consultants formateurs indépendants, syndicats nationaux des organismes de formation, acteurs de la compétence) lors de groupes de travail qui se sont tenus fin 2024.Enfin, le government bill relating to lutte contre les fraudes sociales et fiscales, présenté en Conseil des minsitres le 14 octobre 2025 et en cours d'examen à l'national assembly, vise notamment à renforcer la lutte contre les dérives constatées et les effets d'aubaine en matière de formation professionnelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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