Question 8037 — professions de santé

Summary

M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique. Dans son application actuelle, cette loi établit à 72 ans la limite d'âge pour les médecins et les infirmiers dans les établissements publics de santé. Pourtant, lors de l'examen du PLFSS 2017 par le Parlement, cette limite d'âge avait été assouplie par l'adoption d'un amendement qui prévoyait la possibilité d'y déroger sous certaines conditions. Ainsi adoptée, cette mesure permettait de conserver au sein des établissements de santé, au moins temporairement, les compétences et l'expertise de haut niveau de certains praticiens devenus référents dans leur domaine, et désireux de poursuivre leur activité. Inséré dans l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017, les dispositions de cet amendement ont pourtant été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-742 du 22 décembre 2016, compte tenu de l'effet trop indirect de cette mesure sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à son financement. Particulièrement sensible à la problématique de la désertification médicale qui touche essentiellement les campagnes françaises (à titre d'exemple, 94 % du territoire seine-et-marnais et 90 % de la population du département sont désormais couverts par le nouveau zonage de l'agence régionale de santé), il souhaite connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réintroduire cette mesure de bon sens dans le code de santé publique et permettre ainsi de soulager de nombreux établissements de santé sur le territoire.

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1. 4 January 2018

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