France · Question · Question écrite
8040
Question 8040 — professions de santé
Introduced
4 January 2018
Last action
4 January 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
4 January 2018
Summary
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédiste-orthésiste sur la délivrance des appareillages. La loi en vigueur à ce jour, impose qu'un diplôme est nécessaire pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels orthopédiste-orthésiste s'inquiètent face à la possibilité d'une modification normative qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette possibilité entraînerait nombre de difficultés : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé ... Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette modification normative est réellement d'actualité et connaître sa position sur cette question.
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Timeline
4 January 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 January 2018
Question
text · FR · 4 January 2018
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- Jean-Pierre Cubertafon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8040
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8040
- france · QANR5L15QE8040 · source updated 4 January 2018