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France · Question · Question écrite

8044

Question 8044 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 January 2018

Last action

4 January 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Budget

Source updated

4 January 2018

Education · Budget

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Summary

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des professionnels orthopédiste-orthésiste concernant la délivrance d'appareillages de série et sur mesure. En effet, ces professionnels bénéficient d'une formation technique et médicale délivrée par un diplôme d'État, inscrit au RNCP de niveau III. Leurs compétences et responsabilités intègrent le conseil en appareillage, la conception, la prise d'empreinte, la fabrication, l'adaptation, la délivrance de l'appareil ainsi que le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate. La profession est inquiète face à la possibilité de publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataire médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'êtres habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 January 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 January 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 January 2018

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