Question 8044 — Internet

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le « service » internet+ ou 360VR qui consiste en un abonnement à des prestations souvent non identifiées par les abonnés. La plupart des retours d'expérience font état d'un abonnement non explicitement consenti, occasionné par un clic sur une page internet et dont il est difficile de se défaire car les opérateurs, qui refacturent bien l'abonnement, ne semblent pas aider suffisamment leurs clients à résilier ce type d'engagement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le site signal.conso.gouv.fr sont bien informés de l'existence de ces pratiques mais à ce jour ne semblent pas en mesure de les prévenir voire de les interdire. Pourtant une sensibilisation accrue des opérateurs, qui sont les intermédiaires éclairés de ces abonnements, un système de double validation des souscriptions comme cela existe pour d'autres produits, ou une interdiction de ce type d'offres occultes, seraient des pistes à explorer pour éviter à l'ensemble des consommateurs, notamment les moins avertis, de payer malgré eux des frais auxquels ils n'ont pas consenti explicitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir, ou d'interdire, les souscriptions accidentelles à ce type d'abonnements.

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Timeline

1. 1 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   La solution « Internet+ » est une solution de paiement sur facture opérateur qui permet de payer des achats de services ou produits, tels que des vidéos 360° de réalité virtuelle (« 360VR »). Le prix de l'achat ou de l'abonnement est directement prélevé sur la facture émise par l'opérateur de communications électroniques. Les consommateurs sont informés du caractère payant d'un achat « Internet+ » par les opérateurs de communications électroniques, qui les redirigent vers leur propre page de paiement et affichent sur le bouton de validation des mentions comme « confirmer le paiement » ou « confirmer l'achat ». En complément, le consommateur reçoit à la fin de la transaction une confirmation par SMS ou par mail. Par ailleurs, des plafonds de facturation sont prévus par le code monétaire et financier et le consommateur a également la possibilité de désactiver le moyen de paiement « Internet+ » depuis son espace client. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des actions de communications institutionnelles auprès du grand public sur le thème « Attention aux mauvaises surprises sur ma facture de téléphone », avec France Télévisions en 2023, puis en 2024 sous la forme d'une campagne de prévention à destination des consommateurs sur les réseaux sociaux. Ces campagnes de communication avaient pour but d'appeler le grand public à la vigilance en navigant sur internet avant de cliquer sur un bouton qui abonne à un service payant. Les services de la DGCCRF restent particulièrement vigilants sur les pratiques autour de ces solutions de paiement afin de prévenir le développement de fraudes qui pèsent sur le pouvoir d'achat des consommateurs.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 1 July 2025

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