Question 8045 — professions de santé

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les infirmiers étaient fondés à penser que la pratique avancée, correspondant à une formation équidistante entre celle des médecins et celle des paramédicaux, ferait enfin l'objet d'une définition ambitieuse, élargissant réellement leur champ de compétences. L'article L. 4301-1 du code de la santé publique prévoyait qu'un décret, pris en Conseil d'État, devait préciser les modalités réglementaires pour chaque profession d'auxiliaire médical visé par la présente loi. Or le projet de décret présenté le 8 mars 2018 a déçu leurs espoirs en restreignant largement les domaines d'intervention, les actes praticables et les spécialités qui devraient être intégrées à la réflexion. La création de la pratique avancée doit constituer une stratégie visant à mieux répondre aux besoins de santé de la population et notamment aux insuffisances de l'offre de soins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les modalités réglementaires relatives à la pratique avancée des professionnels infirmiers appelés à ne plus être seulement des auxiliaires des médecins, mais des acteurs à part entière de la chaîne de soins.

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1. 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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