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France · Question · Question écrite

8047

Question 8047 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 January 2018

Last action

4 January 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Budget

Source updated

4 January 2018

Education · Budget

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Summary

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que les dépenses publiques pour certains appareillages augmentent, la profession semble s'inquiéter de la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage réellement de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage et si tel est le cas quelles sont les garanties qu'il offre à la profession d'orthopédiste-orthésiste.

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Timeline

  1. 4 January 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 January 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 January 2018

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