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France · Question · Question écrite

8049

Question 8049 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 January 2018

Last action

4 January 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 January 2018

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Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation applicable à l'exercice des activités d'orthopédistes-orthésistes. En l'état l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter fixe un cadre à cet exercice. Les professionnels autorisés s'inquiètent d'une remise en cause de la réglementation actuelle. Selon eux, l'exercice serait ouvert à des personnels d'entreprises prestataires de matériel médical ayant suivi une formation réduite et ne présentant pas, à ce titre, toutes les garanties de qualification utiles tout en posant des questions quant aux possibles dépenses générées par des mésusages. Elle souhaite savoir si une telle évolution réglementaire est envisagée, pour quelles raisons et avec quels effets, et si les professionnels ont été associés. Elle lui demande quelles mesures sont prévues pour assurer la qualité des prestations et produits, le maintien d'une qualification de haut niveau, et la maîtrise des dépenses afférentes.

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Timeline

  1. 4 January 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 January 2018

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  • Question

    text · FR · 4 January 2018

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