Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

8052

Question 8052 — professions judiciaires et juridiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 January 2018

Last action

4 January 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 January 2018

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire impartialité qui s'impose au jury lors des épreuves orales de l'examen national d'entrée à la formation professionnelle des avocats. C'est pour cette raison qu'en vertu de l'arrêté du 27 octobre 2016 les examinateurs ne peuvent enseigner à la fois dans une formation publique et privée préparatoire à cet examen d’accès. Il semble que, dans un cas au moins, cette règle ait été méconnue. On peut d'ailleurs se demander si la présence d'un directeur d'IEJ dans un jury d'oral ne constitue pas en soi une présomption de partialité. Enfin, il est étonnant qu'un membre du jury puisse siéger plus de cinq années consécutives en contradiction avec le décret du 17 octobre 2016. Il semble clair qu'un jury au moins n'a pas respecté ces principes lors de la session 2017 ; ce qui génère une discrimination, positive pour certains et négatives pour d’autres. Il souhaiterait connaître les conséquences de tels manquements : si l'examen ferait l'objet d'une annulation globale, d'une annulation limitée à un oral ou du réexamen du cas des seuls candidats ajournés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 January 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 4 January 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 January 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.