Question 8055 — retraites : généralités

Summary

M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'ouverture du droit à pension vieillesse. Entre autres critères, ce texte limite à une durée de 4 trimestres dans une carrière le nombre de jours d'arrêt de travail (dont longue maladie et longue durée) donnant droit à cotisation. Ce point met en difficulté un certain nombre de travailleurs qui se voient en fin de carrière, forcés de « restituer » ces jours d'arrêt afin de pouvoir bénéficier de leur retraite. S'il est nécessaire de prolonger la durée d'activité afin de garantir le financement du système de retraite, il est dommageable que cela se fasse au détriment des personnes qui ont dû faire face à des accidents de travail ou des maladies de longue durée. Avec ces prolongations, c'est aussi l'absentéisme que l'on risque de voir progresser, or l'on connaît le coût qu'il a pour la société. Aussi il lui demande si, afin de corriger cette situation, il est envisagé d'augmenter la durée maximale du nombre de trimestres, passés en arrêt de travail, donnant droit à cotisation.

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1. 4 January 2018

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• Réponse

  text · FR · 4 January 2018

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  text · FR · 4 January 2018

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