Question 8067 — police

Summary

M. José Gonzalez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des inégalités vis-à-vis des règles applicables aux agents de la police municipale à l'heure où les Français subissent une dégradation continue de leur sécurité et où les agressions physiques se multiplient. L'ultra-violence devient un phénomène banal et les violences conjugales augmentent. Les représentants de toute forme d'autorité sont devenus les cibles prioritaires des délinquants et des criminels. Des pans entiers du territoire échappent même à l'autorité de l'État. Dans ce même temps, les Français constatent que la réponse des autorités n'est ni dissuasive ni protectrice de la population. La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale, elle participe donc activement à la défense des concitoyens. Cette autorité étant placée sous l'autorité des maires étant eux-mêmes les meilleurs connaisseurs de la population et de leur territoire, les services de l'État doivent travailler plus étroitement avec les maires et les polices municipales afin d'améliorer la réponse à l'insécurité. Cependant, la police municipale étant le plus souvent soumise aux décisions des conseils municipaux, il s'ensuit des différences conséquentes selon les communes, différences de statuts et de salaires n'ayant pas leur place étant donné la similarité du travail. En matière de salaires, l'unique régime spécifique de la police municipale est constitué de l'indemnité spéciale de fonctions créée en 1974, dont le montant mensuel peut représenter jusqu'à 20 % du traitement de base en catégorie C et 30 % en catégorie B, en considérant que l'attribution et la fixation du taux de ces régimes reste de la seule exclusivité des conseils municipaux sur proposition du maire de la commune. On ne peut donc que déplorer que de trop nombreuses collectivités se refusent à accorder un tel régime ou bien même que d'autres le remettent en cause par modulation ou suppression. Il serait préférable que l'intégralité des policiers municipaux et les gardes champêtres soient éligibles de plein droit à l'indemnité spéciale de fonctions à un taux unique réévalué à 25 % pour les policiers municipaux et pour les gardes champêtres en catégorie C et à 35 % pour les catégories supérieures. En matière de retraites, seuls les agents de catégorie C bénéficient d'un régime spécifique permettant un départ à 57 ans (cette borne s'étant décalée de 2 ans dans le cadre du report de 2 ans de l'âge légal). Il s'agirait d'inclure l'ensemble des cadres d'emploi de la filière dans ce dispositif qui est aujourd'hui extrêmement ciblé et qui, de par son caractère binaire, appréhende de façon insatisfaisante la situation actuelle. Il le questionne donc sur ce que le Gouvernement compte faire en matière d'homogénéisation de traitement des agents de la police municipale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.