Question 8072 — sécurité routière

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agriculteurs en activité et retraités qui conduisent des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes pour le déneigement à la fois sur des voiries privées qu'appartenant au domaine public. Il lui demande de lui préciser les règles applicables à ces personnes et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d'un permis poids lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire ce genre de matériel.

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Timeline

1. 4 January 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 November 2018

   Réponse

   L'article 27 de la Loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Ainsi, les agriculteurs en activité ou les agriculteurs retraités qui utilisent un véhicule agricole rattaché à leur exploitation agricole ou forestière dans le cadre du déneigement de voies dont la gestion relève de l'autorité des communes et des départements ne sont pas soumis à l'obligation de détenir le permis de conduire pour cette activité. En revanche, si le véhicule n'appartient pas à une exploitation agricole ou forestière, ces mêmes agriculteurs, tout comme un employé de la commune, doivent pour le conduire être titulaires de la catégorie B du permis de conduire à condition que la vitesse maximale du véhicule ne dépasse pas 40 km/h. En outre, ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir la formation initiale minimale obligatoire (FIMO), ni le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité. Dès lors que le véhicule n'appartient pas à une exploitation agricole ou forestière et que sa vitesse maximale excède 40 km/h, son conducteur (agriculteur ou non, employé communal ou non) doit détenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (C1 ou C pour un tracteur seul, C1E ou CE pour un tracteur auquel est attelé une remorque de plus de 750 kg) et être, le cas échéant, titulaire de la FIMO.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 November 2018

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• Question

  text · FR · 4 January 2018

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