Question 8077 — sécurité routière

Summary

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et son impact sur les loueurs courte durée de véhicules. En effet, auparavant, les loueurs avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, les loueurs doivent s'acquitter du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés : d'une part, il peut parfois se révéler difficile d'obtenir un remboursement de la part du locataire responsable, notamment si le délai d'autorisation de prélèvement sur son compte est dépassé. Les impayés générés peuvent ainsi considérablement grever les finances de ces entreprises ; d'autre part, l'arrivée au cas par cas des FPS et les démarches qui y sont liées représentent une charge de travail importante pour les entreprises concernées ; enfin, le paiement par le loueur prive de fait le locataire de son droit à contester le FPS. Il n'est pas non plus possible pour le loueur de transmettre le FPS au client, pour des questions de gestion et de responsabilité de l'entreprise en cas de non-paiement. Face à ce constat, elle l'interroge donc sur les dispositions qu'il serait à même de prendre afin de répondre aux préoccupations du secteur de la location courte durée, et notamment pour permettre à nouveau la désignation du locataire responsable.

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1. 4 January 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 4 January 2018

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• Question

  text · FR · 4 January 2018

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