Question 8082 — sécurité sociale

Summary

M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la future COG sur l'avenir de la CAMIEG. La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale qui assure la couverture maladie des personnels des industries électrique et gazière et de leurs familles pour un total de 522 000 personnes. Il est à la fois compétent sur le régime général d'assurance maladie et sur le régime complémentaire obligatoire qui repose sur le statut national des industries électrique et gazière issu du décret du 22 juin 1946. Comme tout organisme de sécurité sociale, la CAMIEG se voit imposer par ses ministères de tutelle une convention d'objectifs et de gestion (COG) qui vise à rationaliser les conditions de fonctionnement pour dégager des économies telles que déterminées par les lois de financement de la sécurité sociale. Aujourd'hui, 240 personnes assurent les missions de la CAMIEG. Mais, s'appuyant sur une étude de l'IGAS, la direction de la sécurité sociale considère que la CAMIEG devrait alléger de 10 % ses effectifs alors que les coûts de gestion de la CAMIEG, qui traite rappelons-le la partie régime principal et la partie complémentaire, sont nettement inférieurs aux coûts du régime général. L'injonction vise donc à affaiblir ce régime spécial en ne lui donnant plus les moyens nécessaires pour couvrir toutes ses prérogatives, avec pour conséquence directe la remise en question des antennes régionales et locales. Trois régions sembleraient visées par ces réorganisations dont l'ancienne région Auvergne qui est composée de territoires ruraux comme le département de l'Allier. C'est justement sur ces territoires que la présence d'une structure de proximité pour garantir le lien avec les assurés, 10 000 personnes dont plus de la moitié de retraités, et pour organiser les actions de prévention avec les professionnels de la santé est essentielle. Encore une fois, ce sont les habitants des zones rurales qui vont faire les frais d'orientations budgétaires qui ne semblent pas justifiées. Il lui demande, au regard des bons résultats affichés par la CAMIEG, si elle envisage de reconsidérer les orientations de sa COG qui en l'état risquerait d'asphyxier un système de santé performant protégeant plus de 500 000 personnes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 January 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 January 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 4 January 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Paul Dufrègne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.