Question 8086 — personnes handicapées

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 concernant la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 mettait à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. La note de service du 24 juillet 2024 encadrait notamment la rémunération des AESH par un seul employeur (l'éducation nationale), le caractère volontaire de cette mission, l'intégration de ce temps dans l'emploi du temps hebdomadaire et la distinction entre accompagnement et surveillance, cette dernière restant de la compétence des communes. Cette mesure, qui était une avancée majeure en faveur de l'école inclusive, n'aura finalement été effective que quatre mois avant d'être annulée, laissant les élèves concernés et leurs familles dans une situation d'incertitude et de difficulté. L'absence de nouvelle note de service pour remplacer celle qui vient d'être abrogée soulève de nombreuses interrogations sur la volonté réelle de garantir un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap. Il est impératif que les élèves en situation de handicap puissent bénéficier d'un accompagnement stable et pérenne, y compris durant la pause méridienne, afin de garantir leur inclusion scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande des explications sur cette décision brutale, d'une part, et quels seront les dispositifs envisagés, s'il y en a, pour maintenir cette prise en charge essentielle pour la rentrée 2025, d'autre part.

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1. 1 July 2025

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