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France · Question · Question écrite

8103

Question 8103 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 August 2018

Last action

4 August 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture

Source updated

4 August 2018

Agriculture

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Summary

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides versées au titre des surfaces agricoles dites pastorales, dans le cadre de la PAC. Ces terres agricoles qui fournissent une alimentation pour les troupeaux sont nécessaires au maintien de l'activité pastorale sur les territoires. Auprès de la Commission européenne, des dérogations sont possibles et doivent être justifiées, dans le cadre de « pratiques locales établies ». En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions mais un audit réalisé par la Commission européenne, sur « une déficience dans les contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée » a été déclarée. De ce fait, cela a entraîné des sanctions avec l'obligation pour la France de reverser 7 % des aides versées aux agriculteurs dont la ferme a fait l'objet d'une visite. Ainsi, le Gouvernement envisage de réduire les aides sur les surfaces pastorales à partir de 2018 et envisage aussi une baisse du taux d'admissibilité des tranches. De ce fait, il lui demande de préciser quelles vont être les conséquences de cette situation et ce qu'il envisage à l'avenir.

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Timeline

  1. 4 August 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 August 2018

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  • Question

    text · FR · 4 August 2018

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