Question 8103 — people with disabilities

Summary

Mr. Frédéric Boccaletti draws the attention of the Minister of Labor, Health, Solidarity and Families to the unequal treatment suffered by certain beneficiaries of the disabled adult allowance (AAH) as they approach the legal retirement age. Article 254 of Law No. 2023-1322 of December 29, 2023 on finances for 2024 allowed, in a welcome manner, the maintenance of the AAH between 62 and 67 years of age for beneficiaries who carry out a professional activity at the age of 62, so that they are not forced to pay a retirement pension that is often insufficient or even non-existent, due to career paths marked by disability. However, according to instruction IT 2024-220 of November 14, 2024, this provision only benefits AAH beneficiaries known as “AAH-1”, that is to say people with a permanent disability rate of at least 80% and born after on November 2, 1962. Beneficiaries with a disability rate of between 50% and 79% are therefore excluded, even though they are recognized as disabled and faced with discontinuous, precarious, or partial professional careers, which do not always allow them to obtain a decent retirement. This difference in treatment creates a clear inequality, all the more worrying as it affects people who are already vulnerable. She amounts to preventing some disabled people from pursuing an adapted activity, while this possibility is offered to the general population. This results in increased risks of precariousness and isolation, in contradiction with the objectives of inclusion, autonomy and continued employment that public disability policies promote. Also, he wishes to know if the Government intends to extend the benefit of maintaining AAH after age 62 to beneficiaries with a disability rate of between 50% and 79%, in order to restore equal treatment and better support their professional and social career.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 1 July 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. the whole ofs bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de the whole ofs bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

   Source: DateReponse

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