Question 8106 — agriculture

Summary

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration au corps électoral des cotisants solidaires pour les prochaines élections professionnelles agricoles. La législation a permis depuis quelques années d'améliorer considérablement la reconnaissance des cotisants solidaires. Ils sont désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, notamment en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, et sont par ailleurs inscrits au registre des actifs agricoles. Néanmoins, malgré l'extension de leurs devoirs, et bien qu'ils représentent aujourd'hui près de 104 000 actifs, les cotisants solidaires ne sont pas en mesure de pouvoir s'exprimer lors des élections professionnelles. Nombre d'entre eux, à travers les organisations syndicales expriment à ce titre une incompréhension, et revendiquent un droit de vote pour les scrutins professionnels. Le décret d'application concernant les modalités de ces élections devant être élaboré au cours de l'année 2018, il le prie d'apporter une réponse quant à une possible intégration au corps électoral des cotisants solidaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 March 2018

   Réponse

   Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation accorde une grande importance à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, lesquelles représentent un partenaire fort du ministère dans la conduite des politiques publiques qu'il porte. La question d'octroi du droit de vote pour les cotisants de solidarité aux élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l'affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d'exploitation ou d'entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d'activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d'une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d'importance d'activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d'affiliation en qualité de chef d'exploitation, à savoir une surface minimale d'assujettissement (SMA). À l'inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d'un quart de SMA exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d'un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Si le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d'exploitation et assimilés des chambres d'agriculture à ces cotisants a été acté, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture.

   Source: dateReponse

2. 4 August 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 4 August 2018

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

  Open at official source

Sponsors

• Sébastien Jumel · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.