Question 8109 — sécurité routière

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d'augmenter le poids maximum autorisé pour les véhicules relevant du permis B, passant de 3,5 tonnes à 4,25 tonnes. En effet, la législation est très pénalisante pour les camping-caristes souhaitant conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes. Ils doivent passer un permis supplémentaire, engendrant des dépenses et des contraintes pour ces usagers. Or dans la majorité des pays européens, ce seuil est plus élevé et permet une plus grande liberté pour les camping-caristes. Cette harmonisation faciliterait également les échanges et les déplacements au sein de l'Union européenne, tout en réduisant les coûts et les démarches administratives pour les usagers. Il est essentiel de considérer les besoins et les attentes des camping-caristes qui participent activement au développement du tourisme local et à la vitalité économique des territoires qu'ils visitent. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur afin d'augmenter le poids maximum autorisé pour les véhicules relevant du permis B à 4,25 tonnes et ainsi aligner la législation française sur ses voisins européens. Il interroge également le Gouvernement sur les éventuelles mesures envisagées pour accompagner cette transition et les délais de mise en œuvre de cette modification législative.

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Timeline

1. 16 May 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 August 2023

   Réponse

   La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire, et plus particulièrement aux catégories à détenir, sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire, qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Le PTAC, défini pour tout véhicule, correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. La directive européenne 2006/126/CE définit les catégories de permis de conduire. En application de cette directive, l'article R.221-4 du Code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. La catégorie C1 permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant, au plus, huit places assises, outre le siège du conducteur dont le PTAC est supérieur à 3 500 Kilos sans excéder 7 500 Kilos. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve dans l'obligation de détenir la catégorie C1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car de PTAC supérieur à 3,5 tonnes. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dit « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà, c'est la catégorie C1 qui correspond à certains camping-cars. Elle permet de vérifier que le conducteur dispose des connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. De même, les personnes désirant conduire uniquement des véhicules de cette catégorie non affectés au transport de marchandises peuvent demander à passer un examen simplifié (C1 code 97) qui ne nécessite pas de maîtriser la législation relative au secteur du transport professionnel. Le projet de refonte de la directive 2006/126/CE, en cours de discussion auprès de la Commission européenne, ne modifie pas ces points de la réglementation.

   Source: dateReponse

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