Question 8113 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 28 février 2017 dite « égalité réelle outre-mer » qui a favorisé l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires en Polynésie en supprimant la notion de risque négligeable. La loi « égalité réelle outre-mer » a par ailleurs créé une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées qui est en charge de veiller à ce que l'indemnisation soit bien réservée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. En l'espèce, cette commission devait communiquer dans les douze mois qui suivaient la promulgation de cette loi des mesures à mettre en place pour atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande si cette commission a communiqué au Gouvernement les mesures qu'elle préconise et si oui, quelles sont ces mesures.

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Timeline

1. 4 August 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 October 2018

   Réponse

   Le décret no 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique définit les règles propres au fonctionnement de cette commission. L'article 3 du décret précité dispose que : « La commission propose au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 susvisée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle peut proposer des modifications de textes législatifs ou réglementaires à cette fin. La commission peut solliciter toute information utile pour étayer son appréciation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de toute personne ou organisme compétent, sous réserve d'une anonymisation des données individuelles s'il y a lieu. Les recommandations de la commission sont formulées dans un rapport remis au Premier ministre au plus tard le 28 février 2018. » La première réunion de travail de cette commission a finalement eu lieu le 28 mai 2018 et ses recommandations devraient être formulées dans un rapport qui devrait être remis au Premier ministre avant la fin de l'année 2018.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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• Question

  text · FR · 4 August 2018

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• Guillaume Gouffier Valente · auteur

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