Question 8116 — sports

Summary

M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur certaines incohérences juridiques entre les codes du sport et du travail. En effet, dans le cadre de l'apprentissage, le code du travail impose la présence du maître d'apprentissage auprès de l'apprenti tout au long de sa formation. Cependant, la fonction d'éducateur sportif est une profession règlementée (article L212-1 et suivants du code du sport). La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) impose aux organismes de formation (OF) de faire passer l'épreuve de mise en situation professionnelle (EPMSP) aux apprentis après un mois de formation afin qu'ils soient autonomes en face à face pédagogique. Le stagiaire doit ensuite déclarer son statut « d'éducateur sportif stagiaire » auprès de la préfecture qui lui délivre une attestation. Les apprentis, titulaires des EPMSP, restent sous la responsabilité du tuteur mais en totale autonomie. Or lors d'un récent contrôle, un organisme de formation s'est vu opposer cet argument par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui ne considère par le code du sport comme recevable. Tous les organismes de formation de France dans le champ du sport appliquent le code du sport. Si les EPMSP et la carte d'éducateur sportif stagiaire n'ont aucune valeur juridique, il serait impossible de faire de l'apprentissage dans le sport car il y aurait un conflit entre les deux « codes ». Il lui demande si une circulaire pour simplifier la lecture juridique ne pourrait pas clarifier et rassurer les professionnels du secteur.

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