Question 8118 — sports

Summary

M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur les limites d'exercice d'un organisme de formation dans le temps et dans l'espace. En effet, la profession d'éducateur sportif étant règlementée, il est entendable qu'une habilitation vérifie la capacité de l'organisme de formation à pénétrer ce champ. Toutefois, selon les professionnels du secteur, les procédures actuelles dépasseraient largement cette vérification et entraveraient leur liberté d'entreprendre. Dans le respect des textes du ministère des sports, les organismes de formation dûment déclarés auprès du ministère du travail et certifiés Qualiopi doivent pourtant être habilités par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) du ministère des sports conformément aux articles A212-29 à 212-34-6 et R212-10-8 à R212-10-16 du code du sport. Cette obligation est une double entrave, principale et secondaire, à la liberté d'entreprendre car elle impose des restrictions sans justification d'intérêt général et limite le champ d'intervention de l'OF à une région. Il faudrait rajouter à ces deux entraves, la temporalité, les services déconcentrés du ministère des sports donneraient un permis de travail limité à 5 ans. À cette échéance, il apparaît que les professionnels du secteur doivent renouveler leur autorisation de travail auprès des agents de la DRAJES alors même que les services du ministère du travail, chargés de contrôler les organismes de formation ne remettraient pas nécessairement en cause la légitimité desdits professionnels concernés. Il souhaiterait savoir s'il est possible que lesdites limites imposées aux organismes de formation dans l'espace et le temps puissent être assouplies.

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