France · Question · Question écrite
8125
Question 8125 — chasse et pêche
Introduced
4 August 2018
Last action
4 August 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 August 2018
Summary
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) de modifier ses statuts types afin de les harmoniser avec ceux des associations de pêcheurs à la ligne. Cette modification est refusée par les Associations départementales agréées des pêcheurs aux engins et filet (ADAPAEF) car elle ne permettrait plus de prendre en compte leurs particularités de fonctionnement. En effet, la commission spécialisée « engins et filet » de la FNPF a rejeté ces nouveaux statuts qui entraîneront une mise à disposition d'un outil informatique inadapté pour la vente des permis de pêche aux ADAPAEF et une perte d'autonomie financière allant jusqu'à remettre en cause l'existence même de ces associations. Les pêcheurs amateurs aux engins et filet étant ultra minoritaires au sein de la FNPF il leur est impossible de faire entendre leur voix. C'est pour cette raison qu'il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre aux demandes des ADAPAEF afin de leur permettre de continuer à exercer cette activité de loisir amateur.
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4 August 2018
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 4 August 2018
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- Alain David · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8125
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8125
- france · QANR5L15QE8125 · source updated 4 August 2018