Question 813 — communes

Summary

M. Éric Diard interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU). En effet, si cette loi prévoit des prélèvements sur ressources fiscales des communes ne respectant pas les seuils de mixité sociale, elle permet de diminuer, voire de supprimer, l'effet de ces prélèvements par la prise en compte des dépenses engagées par les communes en faveur du logement locatif social. Pour autant, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le cas des communes qui ont pris des engagements, notamment en signant un contrat de mixité sociale ou en modifiant leur plan local d'urbanisme (PLU) afin d'accroître leur nombre de logements, notamment sociaux. À compter de la modification du PLU, il faut attendre souvent plusieurs années avant que les terrains ne fassent place à des logements sociaux, afin que la ville puisse respecter la loi. De plus, les communes doivent de plus en plus faire face à des injonctions contradictoires de l'État, entre construire pour avoir plus de logements sociaux, tout en étant contraintes par les zones inondables, protégées ou agricoles. M. le député prend l'exemple d'une commune de sa circonscription, qui a signé un contrat de mixité sociale. En attendant d'être conforme à la législation, elle doit, pour ne pas à payer les pénalités de la loi SRU, adapter de nouveaux services publics en finançant ces efforts sur sa capacité d'autofinancement. Or les coûts de ces aménagements coûteraient à cette commune autant que les pénalités SRU. Dans un cas comme dans l'autre, les capacités d'autofinancement de cette commune tomberaient à zéro. Malheureusement, les communes qui font des efforts et signent des contrats de mixité sociale sont autant pénalisées que celles qui passent au travers de la loi, sans même signer de tels contrats. Il attire donc son attention sur les aménagements qu'il pourrait mettre en œuvre dans l'application de cette loi, notamment afin de mieux inciter financièrement les communes qui font des efforts importants en faveur de la mixité sociale qui pèsent sur leur capacité d'autofinancement.

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