France · Question · Question écrite
8136
Question 8136 — élevage
Introduced
4 August 2018
Last action
4 August 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Transport, Corruption
Source updated
4 August 2018
Agriculture · Transport · Corruption
Summary
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la réglementation sur les petits élevages et le développement de la filière et plus particulièrement sur le seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé. Les éleveurs commercialisant à des intermédiaires (magasins) et ceux vendant en direct mais dépassant le seuil des 250 poules ont donc le choix entre : transporter leurs œufs dans un centre de conditionnement agréé pour les récupérer ensuite : déplacements aberrants au vu du faible maillage territorial (6 centres pour le Var) et de l'augmentation des risques sanitaires (transports et manipulations supplémentaires) ; ou créer leur propre centre de conditionnement (surdimensionnés et inadaptés aux petits élevages), représentant un coût d'investissement trop élevé en plus du coût de fonctionnement. Ainsi, elle lui demande l'abandon, ou du moins une réévaluation du seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 August 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 4 August 2018
Question
text · FR · 4 August 2018
Sponsors
- Cécile Muschotti · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8136
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8136
- france · QANR5L15QE8136 · source updated 4 August 2018