Question 8156 — établissements de santé

Summary

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les montants de dotations et tarifs des établissements de santé fixés par son ministère à la fin du mois de février 2018. Le secteur privé non lucratif doit faire face à l'arbitrage le plus lourd et subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles subies par les cliniques privées (- 0,9 %) et par les établissements publics (- 1,2 %) alors que le secteur privé non lucratif supporte des charges sociales plus importantes. Par ailleurs, les établissements privés non lucratifs partagent, avec les établissements publics de santé, les mêmes missions relatives au service public hospitalier. Cet arbitrage paraît à la fois incompréhensible et injuste au regard du rôle majeur que jouent les hôpitaux privés non lucratifs dans l'offre de soins. Ces établissements ne développent aucune activité commerciale et ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique. De plus, ils supportent toutes les obligations de service public : accueil de tous les patients sans discrimination, continuité des soins, formation des jeunes professionnels, recherche, etc. Les établissements hospitaliers privés non lucratifs sont aussi les seuls à avoir inscrit dans leurs valeurs le reste à charge zéro pour les patients. Ils se distinguent par une approche des soins profondément humaniste, au sein de structures à taille humaine. Ces établissements se sont pourtant montrés exemplaires en sachant se restructurer, se regrouper, innover et s'engager dans les parcours de soins et les alternatives à l'hospitalisation. Ils ont maintes fois montré leur capacité et leur rapidité d'adaptation à l'évolution des besoins de santé de la population. Depuis plus de cinq ans, du fait de la régulation prix/volume, ils ont engagé des efforts considérables de près de 10 % dans l'optimisation de leurs moyens. En dépit de tous ces efforts, des iniquités de traitement et de la nécessité de financer souvent seuls leurs investissements, ils ont su démontrer leur performance avec des tarifs jusqu'ici identiques à ceux du secteur public. Désormais, leurs marges de manœuvre sont inexistantes mettant ainsi en péril leur situation financière, leurs activités. Il souhaite connaître sa politique pour l'avenir des établissements de santé privés non lucratifs et quelles mesures elle compte prendre pour que ceux-ci puissent continuer à assurer dans de bonnes conditions la prise en charge sanitaire des Français.

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1. 4 August 2018

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  text · FR · 4 August 2018

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  text · FR · 4 August 2018

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