Question 816 — justice

Records

Official question 816 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 25 April 2013

   Réponse

   SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Luc Chatel. Monsieur le Premier ministre, c'est bien votre quinquennat que je vais évoquer ici, en parlant de justice pour tous et en interrogeant Mme la garde des sceaux. Le projet de loi sur la transparence de la vie publique adopté ce matin par le conseil des ministres précise que toute personne dépositaire de l'autorité publique exerce sa mission avec " dignité, probité et impartialité ". J'imagine donc que cela doit d'abord s'appliquer à ceux qui disent le droit, qui rendent la justice au nom du peuple français, et non pas au nom d'une idéologie partisane ou syndicale. Alors, que faut-il penser de la révélation du site Atlantico sur l'existence d'un " mur des cons " rassemblant... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Rassurez-vous, il y en a chez vous ! Un " mur des cons ", donc, rassemblant des personnalités politiques, des magistrats, des policiers, des journalistes, des intellectuels et même, mes chers collègues, des parents de victimes. M. Guy Geoffroy. Eh oui ! M. Luc Chatel. Un mur qui ressemble à une véritable liste noire, futur tableau de chasse du Syndicat de la magistrature. Madame la ministre, nous sommes là face à une faute pénale, compte tenu de l'injure publique constatée. Mais nous sommes surtout face à une grave remise en cause de l'impartialité de la justice. Les magistrats qui ont élaboré cette liste seront-ils demain en mesure de rendre la justice en toute impartialité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Les coupables désignés par avance sur ce mur auront-ils droit à une justice équitable ? (Mêmes mouvements.) Madame la garde des sceaux, allez-vous condamner ces actes devant la représentation nationale ? Allez-vous saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour engager des sanctions administratives ? Allez-vous saisir le procureur de la République pour injure publique ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs membres se lèvent. - Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) M. Yannick Moreau. Très bien ! M. Yves Nicolin. Un scandale de plus ! M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous savez parfaitement que ce mur se trouve dans un local du Syndicat de la magistrature... (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. Écoutez la réponse ! Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C'est un syndicat qui est en cause, et vous ne pouvez pas mettre en cause l'ensemble du corps de la magistrature. M. Étienne Blanc. En effet ! Car c'est de vos amis qu'il s'agit ! Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C'est une action que je trouve, pour ma part, malheureuse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ... M. Yves Censi. C'est tout ce que vous trouvez à dire ? Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. ...que ce mur où se trouvent des personnalités de droite et de gauche. Il est certain que tout serait plus simple sans syndicats dans notre démocratie, sauf qu'elle en serait profondément appauvrie. Il s'agit de la responsabilité des personnes en particulier qui tiennent ce syndicat, et il s'agit d'une action syndicale. Les personnes qui figurent sur ce panneau sont parfaitement fondées à déposer plainte. (" Et vous ? " sur les bancs du groupe UMP.) Je peux vous donner l'assurance que, pour ma part, je ne donnerai aucune instruction individuelle pour entraver l'instruction de ces plaintes. Le Syndicat de la magistrature se défend en prétendant qu'il s'agit d'un mur défouloir (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) ... M. le président. Attendez une minute, chers collègues ! Écoutez la fin de la réponse ! Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. ...en réponse aux nombreuses attaques que vous avez portées contre lui. Vous nous avez laissé un dialogue social en jachère, et vous avez créé une situation désastreuse dans le pays. M. Claude Goasguen. Une telle réponse est incroyable ! Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je pense, pour ma part, qu'il est inadmissible que des personnes soient mises en cause individuellement, qu'il s'agisse de personnalités politiques, d'artistes, de journalistes ou de toute autre personne physique. C'est absolument inadmissible. Le ministère public, vous le savez, peut prendre l'initiative d'une action publique. M. Jean-François Lamour. Mais c'est vous le garde des sceaux ! Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les personnes mises en cause peuvent saisir la justice. (" Et vous ? " sur les bancs du groupe UMP.) Aucune entrave ne sera faite aux procédures qu'elles engageraient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Plusieurs députés du groupe UMP. C'est honteux ! Lamentable !

   Source: dateReponse

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