M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique à propos de l'avenir des communes associées au sein des communes nouvelles. En effet, la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dont le but est d'apporter de la souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de la commune nouvelle, ne comporte aucune disposition sur le sort de ces communes associées. Or ces communes associées, issues du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin », sont particulièrement nombreuses dans le département de la Haute-Marne et la population y est particulièrement attachée. Cette réalité a pour effet de bloquer le processus de création de communes nouvelles dans de nombreux territoires. Il souhaiterait que le Gouvernement se prononce clairement en faveur d'une analyse qui permet de transformer les communes associées en communes déléguées, par délibération expresse du conseil municipal, afin qu'elles puissent se maintenir dans la future commune nouvelle.

Question· Question orale sans débat837answered

Question 837 — assurance maladie maternité : généralités

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos des difficultés des patients à déclarer un médecin traitant en milieu rural. En effet, le parcours de soins coordonnés en France impose à chaque assuré social de désigner un médecin traitant de son choix avant de consulter un autre spécialiste, pour bénéficier d'un remboursement à taux plein. En revanche, s'il n'y a pas de médecin traitant déclaré, il n'y a pas respect du parcours de soins et l'assuré est moins bien remboursé par l'assurance maladie lors d'une consultation. Cette organisation, si elle vise à limiter les coûts pour l'assurance maladie, peut avoir de graves conséquences pour les patients en cas de cessation d'activité d'un médecin, qu'elle soit temporaire (pour maladie par exemple) ou définitive (pour retraite ou décès). En milieu rural où le manque de médecins généralistes est de plus en plus criant, cela conduit des patients à chercher un praticien traitant pendant de nombreuses semaines voire de nombreux mois, ces médecins étant déjà submergés par leur propre patientèle. Face à cette situation inacceptable, il demande au Gouvernement de bien vouloir agir pour que soit assurée la continuité de la prise en charge normale des patients en cas de cessation d'activité de médecin traitant dans les territoires en manque de praticiens et de tout mettre en œuvre pour lutter contre la désertification médicale qui accentue ce dysfonctionnement.

Question· Question orale sans débat705answered

Question 705 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'avenir des centres hospitaliers en milieu rural. En effet, depuis plusieurs années, l'équilibre de ces hôpitaux s'est détérioré car l'État, en appliquant les mêmes règles que celles des centres hospitaliers régionaux et universitaires, les a fragilisés au profit de structures plus importantes mais tout aussi déficitaires. Cela conduit à des situations localement très douloureuses : ainsi, le service réanimation du centre hospitalier de Chaumont vient de se voir suspendre son autorisation d'activité de soins en attendant d'avoir proposé un fonctionnement avec un personnel qualifié et suffisamment nombreux au regard de critères uniformes. Si bien sûr la première des priorités reste la sécurité des patients, il est nécessaire de prendre en compte les spécificités du monde rural (grande distance, isolement, difficultés à recruter des médecins, baisse générale du niveau d'activité). Sinon l'équilibre souvent précaire de l'offre de soins des territoires risque d'être mis en péril. Ne pouvant se résoudre à ce que notre pays accepte la création de citoyens de « seconde zone » qui n'auraient pas le même accès aux soins qu'en milieu urbain, il souhaiterait qu'elle lui précise les actions qu'elle compte mettre en oeuvre pour inverser le processus de détérioration de ces centres hospitaliers, têtes de réseau de l'offre de soins indispensables du monde rural.

Question· Question orale sans débat543answered

Question 543 — voirie

France · National Assembly · 4 February 2014

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos de l'évolution du contournement de la ville de Langres (Haute-Marne) dans le cadre de projet liaison autoroutière A 319. Le « rapport mobilité 21 », remis le 27 juin 2013 et validé très largement par le Premier ministre, a relégué le projet de liaison autoroutière A 319 dans les secondes priorités, c'est-à-dire après 2030 et a enterré les espoirs de désenclavement de ce territoire. Ce projet avait pourtant toujours été maintenu dans les précédents schémas nationaux d'infrastructures de transport (SNIT) et décrit comme étant un enjeu majeur pour le développement économique et pour l'aménagement du territoire de l'Est de la France. Malgré tout, les déviations de Langres (Haute-Marne) et de Port-sur-Saône (Haute-Saône) ont été maintenues dans les premières priorités. Cependant, alors que le projet de la déviation de Port-sur-Saône devrait se concrétiser prochainement, celui de Langres apparaît dans l'impasse. C'est d'ailleurs en ce sens qu'il lui avait adressé une question écrite le 8 octobre 2013 (QE n° 39840), l'appelant à accélérer le processus. Or la réponse qui a été apportée le 7 janvier 2014 est loin d'être satisfaisante : en effet, s'il est bien indiqué que les études préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) ont débuté, l'objectif de pouvoir porter le projet à l'enquête publique préalable à la DUP à l'horizon 2017 semble hors de portée, vu les moyens mis à disposition. Il est plus que nécessaire aujourd'hui de donner un nouvel élan à ce projet : la priorisation des projets réalisée par la « commission mobilité 21 » engage l'État, en particulier pour ceux classés en « premières priorités ». Il en va de la crédibilité de sa parole auprès des acteurs politiques, économiques et sociaux du territoire. C'est pourquoi il souhaiterait qu'un calendrier précis et détaillé soit établi, que des moyens financiers soient fléchés afin d'en assurer le respect et que la DREAL de Champagne-Ardenne pilote pleinement la réalisation de la déviation de Langres.

Question· Question orale sans débat304answered

Question 304 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le renouvellement du matériel ferroviaire des lignes d'équilibre du territoire. En novembre 2010, le Gouvernement et la SNCF ont signé une convention de service public, afin de garantir l'avenir des liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire assurées par les trains Corail, Intercités, Téoz et Lunéa. Depuis le 1er janvier 2011, et initialement pour une durée de trois ans, l'État, en sa qualité d'autorité organisatrice de transport, a la charge de définir les dessertes assurées par la SNCF, de veiller à la bonne réalisation de l'offre et à la qualité de service offerte. Les trains d'équilibre du territoire (TET) étaient nés. Aujourd'hui, les TET représentent quarante lignes exploitées, soit plus de 340 trains par jour, qui desservent 367 villes dans 21 régions et sont utilisés quotidiennement par environ 100 000 voyageurs. Mais il semblerait que ce système qui a pourtant fait ses preuves en matière d'aménagement du territoire soit remis en question : non seulement l'avant-projet de loi de décentralisation portait en son article 30 une modification substantielle de la définition de ces TET et des critères de conventionnement établis, mais l'État, qui était pourtant lié à la SNCF pour renouveler le matériel ferroviaire de ces TET utilisé depuis plus de quarante ans, repousse ce changement de matériel prévu au plus tard en 2015. L'annonce le 11 janvier 2013 d'un vaste plan de mobilisation et d'investissement de 400 millions d'euros pour le renouvellement du matériel roulant ne suffit pas à faire cesser l'inquiétude des territoires concernés au quotidien par les dessertes des TET et des usagers qui voyagent dans des conditions de plus en plus difficiles. C'est pourquoi il souhaiterait que lui soient précisés le calendrier du renouvellement du matériel ferroviaire et le montant qui sera attribué pour chaque ligne d'équilibre du territoire, en particulier pour la ligne n° 4 dite « Paris-Bâle ».