Question 816 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise traversée par les hôpitaux, principalement dans les territoires ruraux : lits fermés, démission de personnel et services d'urgences saturés quand ils ne sont pas tout bonnement fermés ! En avril 2023, le site des urgences du centre hospitalier du Forez de Feurs a été définitivement fermé. En conséquence de l'application de la loi dite « Rist », il n'y a plus assez de médecins pour assurer le fonctionnement du service, provoquant ainsi une réelle mise en danger des malades dans les territoires. En France, de nombreux centres hospitaliers publics développent un partenariat avec des libéraux qui gèrent un centre de soins non programmés. Ces centres de soins offrent une réelle et efficace prise en charge et pallient le manque de services d'urgences et à la difficulté de trouver rapidement un médecin. Mais ce partenariat public-privé connaît des difficultés de mise en place. Ainsi, les centres de soins non programmés installés au sein même des hôpitaux n'ont pas accès à la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé. C'est l'article L. 5126-1 du code de la santé publique qui y fait obstacle en réservant l'accès aux seuls patients pris en charge par l'établissement public. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer l'accès aux soins des Français face aux fermetures de nombreux sites d'urgences, principalement dans les zones rurales et débloquer les obstacles pour promouvoir un partenariat public-privé efficace.

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1. 4 June 2024

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