Question 8163 — donations et successions

Summary

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de programmation pour la justice doit être examiné par le Parlement.

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Timeline

1. 23 May 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 July 2023

   Réponse

   La technicité particulière de la liquidation des successions, ainsi que les dissensions familiales susceptibles de s'élever à cette occasion, peuvent entraîner des délais pour le règlement des successions. Divers mécanismes destinés à pallier les situations de blocage sont prévus par le code civil. L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. Pour limiter le recours au partage judiciaire, source d'un allongement de la durée du règlement de la succession, le législateur a par ailleurs favorisé le partage amiable avec la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui autorise cette forme de partage dans des situations qui, sous le droit antérieur, impliquaient un partage judiciaire (notamment en cas de défaillance d'un indivisaire ou lorsqu'un indivisaire se trouve hors d'état de manifester sa volonté). En cas de partage judiciaire, lorsqu'un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de partage (article 1364 du code de procédure civile), celui-ci dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour établir un projet de liquidation de la succession (article 1368 du code de procédure civile). Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire, ainsi qu'au respect du délai imparti à ce dernier. Le juge commis peut ainsi ordonner toute mesure de nature à faciliter le bon déroulement de la mission du notaire (demande de communication de pièces sous astreinte, injonction aux parties, expertise…). Il peut également, même d'office, procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal (article 1371 du code de procédure civile). Enfin, le notaire qui se heurte à l'inertie d'un indivisaire peut demander au juge commis de désigner une personne qualifiée chargée de représenter l'héritier défaillant jusqu'à la fin des opérations de partage (article 1367 du code de procédure civile). Ainsi, dans la mesure où des dispositions existent afin de limiter dans le temps les situations de blocage et favoriser les sorties d'indivision, le ministère de la Justice n'envisage pas à ce stade de modifier l'état du droit existant.

   Source: dateReponse

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