Question 8171 — justice

Summary

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et son impact sur l'activité future des tribunaux de grande instance (TGI) dans les départements qui comptent plusieurs de ces juridictions. En effet, s'il a été affirmé par le Gouvernement qu'aucun TGI ne serait fermé en France, des questions subsistent sur la mise en œuvre concrète des dispositions annoncées lors de la présentation des grands axes de la réforme de la justice en mars 2018 puis du projet de loi de programmation en avril 2018. Il est ainsi prévu la possibilité d'opérer des regroupements de compétences autour de pôles spécialisés. Un TGI pourrait alors recevoir l'ensemble de certains contentieux civils ou pénaux pour l'ensemble d'un département. Il est précisé que cette mesure serait décidée par les premiers présidents et les procureurs généraux de cour d'appel après avis des présidents et procureurs des TGI. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les modalités envisagées de mise en œuvre de cette disposition pour confirmer notamment que l'ensemble des juridictions concernées au niveau d'un département seront consultées et dire si leur avis sera bien un avis conforme, seul à même de garantir que rien ne sera imposé contre la volonté des acteurs locaux de la justice.

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1. 4 August 2018

   Question

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  text · FR · 4 August 2018

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  text · FR · 4 August 2018

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