Question 819 — retraites : régime agricole

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ouverture des droits à la retraite des agriculteurs élus ou anciennement élus. Nombreux sont les agriculteurs, en activité ou retraités, à se consacrer à la vie de leur commune rurale, parfois au détriment de leur exploitation. Par leur engagement, ils font vivre la démocratie au quotidien en établissant des projets structurants pour leur territoire, en renseignant leurs administrés face à une administration toujours complexe et éloignée des Français, ou encore plus récemment en organisant les élections sur leur commune. Pour autant, leur dévouement ne semble pas reconnu au moment de prendre leur retraite. En effet, les retraités agricoles encore élus ne peuvent prétendre à la revalorisation votée par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles (passage de 75 % à 85 % du SMIC) et devront attendre de quitter leur fonction pour obtenir ce droit. Face à cette iniquité de traitement avec les retraités agricoles non élus, une lettre interministérielle du 17 mars 2022 demandait à ce que les retraités élus locaux puissent être éligibles aux conditions d'attribution des minima de pension. Adressée à Mme la directrice de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), ainsi qu'à M. le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à M. le directeur général de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA), cette disposition ne semble toujours pas appliquée. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement va rappeler ses intentions afin de faire respecter l'égalité de traitement entre ceux qui font vivre la ruralité.

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1. 9 August 2022

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