Question 8190 — sports

Summary

M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les manquements graves aux obligations prévues par la Convention d'Aarhus et le droit français à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes. Ce projet, réparti sur quatre pôles de montagne, aura des effets importants sur l'environnement (artificialisation, consommation d'eau, émissions, accès aux milieux naturels sensibles). Dans un avis du 29 novembre 2024, l'autorité environnementale a conclu à la nécessité d'une évaluation environnementale unique et globale, à engager le plus en amont possible. À ce jour, ni la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), ni aucun porteur du projet n'a saisi l'autorité environnementale pour une demande d'avis de cadrage préalable. En outre, aucune procédure de participation du public n'a été organisée. Ni les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ni le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), pourtant co-porteurs du projet, n'ont saisi la Commission nationale du débat public (CNDP), empêchant toute tenue de débat public national. La CNDP a confirmé son impossibilité de se saisir d'office, faute d'éléments transmis. Aucun débat n'a donc eu lieu avant le dépôt de candidature, ni après l'attribution des jeux avant l'engagement contractuel et financier de la France. Enfin, plusieurs documents, comme les rapports d'inspection sur les impacts, les aménagements et les risques budgétaires, n'ont toujours pas été rendus publics bien que leur existence ait été confirmée dans un courrier du 4 décembre 2024 du Premier ministre et par la presse. Cette absence de transparence, ces violations des droits du public de participer aux décisions ayant un impact sur l'environnement et qui les concernent, ont même conduit un collectif de citoyen à saisir le comité de la Convention d'Aarhus, pour rappeler la France à ses obligations. Il lui demande si le Gouvernement compte respecter ses obligations, premièrement en engageant sans délai la procédure d'évaluation environnementale complète ; deuxièmement, en saisissant la CNDP pour permettre la tenue d'un débat public national ; et troisièmement, en assurant la communication immédiate des différents rapports évoqués qui doivent être rendus publics.

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