M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée, le samedi 12 septembre 2026, l'intervention de fonctionnaires de gendarmerie à l'encontre de participants à un rassemblement pacifique organisé à Brenthonne, dans le Chablais, en opposition au défrichage des forêts attenantes dans le cadre des travaux préparatoires à l'autoroute A412. Ce rassemblement, qui réunissait environ 170 personnes - familles, hommes, femmes et enfants en bas âge - se tenait sous la forme d'un goûter partagé, sur une parcelle privée dont le propriétaire soutenait l'objectif de la manifestation. Quatre fonctionnaires de gendarmerie se sont présentés sur les lieux et ont procédé à l'interpellation d'un participant sans explication préalable. Face à la tentative des personnes présentes de faire obstacle à cette interpellation, les forces de l'ordre ont fait usage de gaz lacrymogène à l'encontre de l'ensemble des participants, sans sommation préalable. M. le député souligne que cet usage de la force apparaît disproportionné au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui subordonne tout recours à la force par les représentants de l'autorité publique à un triple contrôle de nécessité, de proportionnalité et d'absolue nécessité, incluant la vulnérabilité identifiable des personnes présentes, en l'occurrence des enfants en bas âge exposés à un gaz dont la toxicité est scientifiquement établie. Il relève par ailleurs que la dispersion du rassemblement n'a été précédée d'aucune sommation régulière, alors que celle-ci constitue en principe un préalable obligatoire en application de l'article 431-3 du code pénal et de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, sauf hypothèse de violences exercées contre les forces de l'ordre elles-mêmes, hypothèse non caractérisée en l'espèce. Enfin, il note qu'aucun motif n'a été signifié aux personnes présentes ni à la personne interpellée, dont l'appréhension ne paraît fondée ni sur un mandat, ni sur une réquisition du procureur de la République, ni sur une situation de flagrance. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend diligenter une enquête administrative sur les conditions d'intervention des fonctionnaires concernés et quelles instructions sont données aux forces de gendarmerie s'agissant de l'usage de gaz lacrymogène à l'encontre de rassemblements pacifiques en présence d'enfants.

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Question 18345 — pollution

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution aux fibres de polypropylène constatée depuis le 4 août 2026 sur la commune de Saint-Sorlin-d'Arves et plusieurs autres communes de Maurienne, ainsi que sur l'absence de réponse administrative adaptée à l'ampleur de cette pollution. Ces fibres proviennent du concassage de béton dit « fibré » issu d'une plateforme de concassage installée à Saint-Julien-Montdenis, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Les déchets de concassage ont été épandus, à titre gracieux, sur des cheminements piétons et des terrassements publics et privés par le maire de la commune, lequel exploite par ailleurs la plateforme de concassage, cumulant ainsi les qualités de maître d'ouvrage, d'exploitant de l'installation et de titulaire de la police spéciale des déchets sur sa commune. M. le député souligne qu'au regard de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ce béton concassé contenant des fibres destinées à être abandonnées dans la nature correspond à la définition légale du déchet et qu'aucune procédure de sortie du statut de déchet, au sens de l'article L. 541-4-3 du même code, n'a été portée à sa connaissance comme ayant été validée par l'autorité administrative compétente pour ces matériaux. Il relève qu'une partie de ces fibres a d'ores et déjà été entraînée vers la rivière de l'Arvan lors de fortes précipitations, laquelle rejoint l'Arc, puis l'Isère et le Rhône jusqu'à la mer Méditerranée, inscrivant ainsi cette pollution dans une dimension qui dépasse le seul cadre départemental de la Savoie et justifie une coordination interministérielle et interdépartementale. M. le député rappelle que deux signalements ont été adressés au procureur de la République de Chambéry au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, les 11 et 20 août 2026, et que la préfète de Savoie a également été saisie à plusieurs reprises depuis le 11 août 2026, sans qu'à ce jour aucune mesure concrète de récupération des fibres n'ait été mise en œuvre. Il a également alerté Mme la ministre par voie postale le 10 septembre 2026, sans davantage de réponse. Il note en outre que l'Office français de la biodiversité, saisi également, a indiqué ne pas engager d'action dans l'attente d'un avis du service compétent en matière de déchets et que des témoignages font état de mouvements d'engins sur le site un samedi précédant une visite annoncée de la DREAL, alors que l'arrêté d'enregistrement de l'installation interdit toute activité ce jour-là. En conséquence, il souhaite savoir quelles instructions elle entend donner aux services compétents (DREAL, OFB, préfectures concernées) afin, d'une part, de faire procéder sans délai à la récupération des fibres déjà répandues et, d'autre part, de faire vérifier l'existence et la validité d'une procédure de sortie du statut de déchet pour ces bétons fibrés concassés. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour assurer une coordination interdépartementale de la réponse de l'État, conformément au principe pollueur-payeur et au principe de réparation des dommages environnementaux énoncé à l'article 4 de la Charte de l'environnement.

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