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Question· Question écrite11952answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Jean-François Coulomme interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le licenciement d'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour avoir porté un calot. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux, ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.
Question· Question écrite1218answered
France · National Assembly · 22 October 2024
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la friche industrielle de Château-Feuillet (anciennement Ferroglobe) à La Léchère, en Savoie. Les industries à forte consommation d'énergie se sont développées dans les vallées alpines il y a plus d'un siècle pour accéder à l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que le site de Château-Feuillet, en Tarentaise, a vu se développer sur une dizaine d'hectares des activités électro-métallurgiques autour de la production de silicium. La multinationale Ferroglobe a décidé de manière incompréhensible l'arrêt d'activité de Ferropem et a licencié en 2022 plus de 200 personnes sans que le motif économique n'ait été reconnu par le ministère du travail ; une vingtaine d'agents sont toujours salariés protégés actuellement du fait du refus du motif économique par l'administration. Ferroglobe a cédé cette « friche industrielle » de 12 hectares à la société Ugi'Ring au capital de 100 000 euros, à l'exception de la zone de décharge de 2 hectares conservée par Ferropem et dont on ne connaît pas la destinée. Cette friche industrielle se situe : à côté de la RN90 qui est saturée de voitures, souvent à l'arrêt lors des chassés-croisés de déplacements vers les stations de sports d'hiver ; à une centaine de mètres de l'école communale ; à quelques décamètres de logements, d'un hôtel, d'une station thermale qui existait bien avant l'implantation des usines, et au droit de trois cours d'eau, dont l'Isère. La société Ugi'Ring est la filiale d'Ugitech à Ugine, située à 30 km de Château-Feuillet, et qui a bénéficié d'une aide publique de 9,4 millions d'euros en 2021 pour développer le projet d'économie circulaire en recyclant les déchets de l'aciérie d'Ugine et de 20 millions d'euros au titre des métaux critiques. Ce projet était prévu sur le site d'Ugine. Saisissant l'opportunité de l'arrêt d'activité de Ferropem à Château-Feuillet, Ugi'Ring a sollicité des aides publiques importantes pour un projet passant de 13 000 tonnes de déchets sidérurgiques à 77 000 tonnes par an d'entrants dont 50 000 tonnes de déchets dangereux non spécifiés. Ce faisant, le projet consiste à faire entrer dans la vallée étroite de Tarentaise, par camions, 80 000 tonnes par an de produits toxiques, pour faire ensuite ressortir de la vallée 26 000 tonnes de produits extraits du ou des fours d'Ugi'Ring, après les opérations d'incinération et de traitement à proximité d'habitations, d'une école, d'une station thermale et de plusieurs cours d'eau dont l'Isère. Le projet prévoit 3 ou 4 cheminées de 33 mètres de hauteur, par lesquelles s'échapperont des fumées dont la composition n'est pas communiquée, et probablement des PFAS (alkyls perfluorés et polyfluorés) et autres molécules toxiques, ce qui est particulièrement inquiétant pour les populations. L'aérologie en vallée étroite empêche souvent la circulation des masses d'air, ce qui est un facteur aggravant dans ce type de configuration géographique. La population n'a pas été associée au choix de reprise et de destinée de cette friche industrielle stratégique. Elle a découvert le dossier Ugi'Ring en février 2024 au moment de l'enquête publique en vue d'autoriser la société Ugi'Ring à exploiter le site et d'instaurer des servitudes d'utilité publique, plusieurs mois après l'achat du site par la société Ugi'Ring. Malgré la faible information officielle, les habitants se sont très vite mobilisés : en quelques jours plus de 800 personnes se sont regroupées sur les réseaux sociaux, une pétition a été signée par 17 000 personnes alors que la population du territoire est de 6 500 habitants. Le collectif citoyen a organisé des réunions publiques qui ont permis d'informer et de débattre sur les enjeux de ce projet de site Seveso « seuil haut », et a élaboré un projet alternatif pour proposer un autre avenir à ce site, correspondant aux besoins économiques et sociaux locaux : accueil d'entreprises puisque l'assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise déclare le manque de 30 ha pour accueillir des activités économiques sur ce territoire. Le nombre d'emplois industriels par hectare est en moyenne de 30 à 50 en France. Avec Ugi'Ring, on est à 5, et peut-être, à terme, 10 emplois par hectare. Le projet alternatif permet d'envisager plus de 300 emplois avec l'accueil de plusieurs entreprises, ce qui diminue le risque concernant la durabilité des emplois. A contrario , la société Ugi'Ring, qui dépend du groupe international Swiss Steel, et dont une partie du capital appartient à un oligarque russe, est vulnérable et ne s'engage pas dans la durée, malgré les importantes aides publiques qui ne font pas l'objet de contreparties engageant la holding bénéficiaire, et ne s'engage pas davantage dans la garantie financière des risques et potentielles catastrophes industrielles, puisque le capital engagé par l'industriel n'est que de 100 000 euros. Ce projet alternatif prévoit aussi la création de nombreux logements dans une partie de terrain qui n'est pas polluée, ce qui répondrait à une forte demande (pour de la résidence principale à prix accessible, notamment en location). Compte tenu de la loi « ZAN », ce projet alternatif présente l'avantage de développer des emplois et des logements sans aucune consommation d'espaces non anthropisés, et sans risque pour un territoire de montagne en pleine reconversion de son modèle économique jusqu'ici largement dépendant du tourisme hivernal, et pour lequel le tourisme des 4 saisons est un enjeu de maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, saisonniers et permanents. Ainsi, les questions de M. le député sont les suivantes : suite à l'enquête publique qui a suscité plus de 900 questions dont la plupart sans réponse, et des risques pour la population comme pour l'environnement, M. le ministre peut-il suspendre toute décision de l'État ? M. le ministre peut-il organiser une concertation avec tous les acteurs permettant d'envisager toutes les hypothèses, y compris celle de trouver un autre site pour le projet Ugi'Ring et envisager un projet alternatif à La Léchère ? M. le ministre peut-il apporter toutes les informations sur les 54 000 tonnes de différence entre les intrants et les sortants du projet Ugi'Ring ? M. le ministre peut-il garantir l'absence d'impact sur l'activité agricole (zone AOC Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur les nuisances sonores, sur les déversements accidentels de toxiques dans les cours d'eau, sur les risques sismiques et les risques de sinistres ? Vu la proximité avec la zone Natura 2000 du massif de la Lauzière, du site de montagne préservé de Naves bénéficiant d'une politique financée au titre du tourisme doux, comment M. le ministre voit-il la compatibilité de ce projet Seveso avec la politique de valorisation du patrimoine naturel engagé par les vallées d'Aigueblanche, largement financée par les fonds publics dans le cadre notamment de « l'Espace valléen » ? Qui paiera les conséquences sur l'activité agricole (zone AOP Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur la qualité de l'air et de l'eau ? L'usine sidérurgique de Feurs (Loire), qui pratique aussi le recyclage et le traitement de piles, qui fut dirigée par un des actionnaires d'Ugi'Ring, a connu une dizaine d'accidents ayant eu pour conséquences des décès et des blessés graves : quelle confiance peut-on avoir en ces dirigeants ? Sur un investissement d'environ 90 millions d'euros, les subventions publiques étant de 30 millions d'euros, comment justifier ces versements publics bénéficiant à une holding à capitaux étrangers, par ailleurs en difficulté financière ? Quelles garanties sont exigées de la part de l'actionnaire majoritaire pour assurer la viabilité économique, sociale et environnementale de cette activité ? Il lui demande enfin ce qu'il pense de la sous-densité d'emplois du projet Ugi'Ring par rapport à la surface exploitée, tandis que la Tarentaise est en manque de foncier pour l'expansion des entreprises locales, fortement liées à l'activité touristique, thermale, des sports d'hiver et du pastoralisme, ainsi que les services médicaux, paramédicaux, bien-être, restauration et hôtellerie qui les accompagnent.
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France · National Assembly · 14 April 2026
M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des écoles orphelines. Dans son rapport du mois de mai 2025, la Cour des comptes rappelle que la France fait partie des pays de l'OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus de milieux plus défavorisés est en baisse depuis 20 ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires. Pour agir, le pays mène depuis 1981 une politique d'éducation prioritaire qui concerne aujourd'hui 21 % des élèves et qui tend à répondre aux objectifs du code de l'éducation. L'éducation prioritaire est à ce jour organisée en réseaux : les REP d'abord, mais aussi les REP+ qui, soumises à des difficultés scolaires et sociales plus importantes, concentrent logiquement davantage les moyens. Le classement REP ou REP+ constitue donc pour les écoles concernées une aide importante se traduisant par des effectifs réduits dans les classes ; des financements spécifiques de projets ; du temps de service des enseignants alloué à la réflexion pédagogique ; la mise en œuvre d'action de soutien à la parentalité ; une valorisation de l'engagement des enseignants par une prime. Comment une école présentant un indice de positionnement social extrêmement bas et regroupant tous les indicateurs les plus défavorables des écoles classées en REP+, peut-elle intégrer le réseau d'éducation prioritaire pour accéder à ces moyens ? La réponse est simple : il faut obligatoirement que son collège de rattachement soit lui-même classé REP ou REP+. Et c'est précisément une aberration. Ce choix de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c'est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées a entraîné des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement REP alors que la réalité sociologique de leur public le justifierait. Ces écoles orphelines sont les oubliées de la République alors que leurs élèves présentant les mêmes profils que ceux des REP+ n'ont droit à aucune aide de l'État et que les équipes enseignantes y travaillent dans les conditions les plus difficiles du pays. En l'absence de révision de la carte de l'éducation prioritaire, qui devait l'être tous les 4 ans, le ministère chargé de l'éducation nationale a créé depuis 2018 des dispositifs additionnels, à l'instar des contrats locaux d'accompagnement (CLA). La Cour des comptes indique que l'ensemble apparaît désormais complexe, peu lisible et peine à répondre à la diversité des besoins. M. le ministre annonce de son côté qu'en l'absence de cette révision de la carte de l'éducation prioritaire, des mesures spécifiques seraient prises pour une vingtaine de collèges et 66 écoles dès la rentrée 2026. Ces écoles maternelles, primaires ou élémentaires non classées qui présentent d'importantes fragilités sociales feront notamment l'objet « d'une attention particulière portée au nombre d'élèves par classe». Il sera aussi possible d'ouvrir un poste de professeur des écoles supplémentaire et de mettre en place une indemnité pour mission particulière, transitoire dans l'attente de la révision globale de la carte de l'éducation prioritaire, pour tous les professeurs d'école et de collège ». 66 écoles ? C'est indécent. Le rapport de la mission Territoire et réussite de 2019, commandé par M. Blanquer, décompte près de 500 écoles orphelines scolarisant plus de 55 000 élèves. Pour sa part, M. le député ne va en citer qu'une : et comme la majorité des écoles orphelines, elle se trouve en quartier prioritaire de la ville (QPV) dans une commune urbaine, celle de Chambéry. Il s'agit de l'école du Biollay, qui est tristement représentative des écoles orphelines : près de 340 élèves fréquentent cette école de la toute petite section de la maternelle au CM2 ; 26 langues étrangères s'y côtoient ; son IPS (indice de positionnement social) est de 76,7, soit le sixième plus bas des écoles du département de la Savoie ; 10 % des élèves sont en situation de handicap ; plus de 50 % sont des élèves à besoin éducatif particulier (EBEP). Pourtant, malgré cette situation alarmante, l'école du Biollay est exclue du réseau d'aide de l'éducation prioritaire car son collège de rattachement n'est pas labellisé et elle ne bénéficie donc d'aucune prise en compte de sa situation particulière. L'équipe enseignante se bat tous les jours pour tenter de venir en aide à ces enfants oubliés de la République, sans aucune reconnaissance de l'État pour leur investissement. Cette rupture d'égalité porte atteinte aux principes fondateurs de la République. Comme le rappelle l'affirmation solennelle de l'article 1er de la Constitution : œuvrer pour l'égalité est un devoir pour l'État et pour chacun. Dans l'hypothèse où l'école du Biollay ne ferait pas partie de ces fameuses 66 écoles qui bénéficieront hors REP d'un statut particulier, que compte faire M. le ministre pour cette école et toutes les autres qui n'auraient pas la chance d'être sélectionnées ? Il lui demande quand la Gouvernement va enfin mettre fin à la problématique des écoles orphelines, réviser la carte de l'éducation prioritaire et allouer des moyens en adéquation avec la réalité du terrain.
Question· Question écrite15891open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la substance active prosulfocarbe et sa volatilité, dont la dérive contrevient au droit fondamental de propriété des tiers. Par un jugement du 12 mai 2026 n° 2302609 du tribunal administratif de Caen, l'État a été condamné en raison de sa responsabilité sans faute à indemniser un agriculteur dont la production de sarrasin a été détruite car devenue inconsommable suite à des dérives de traitements herbicides composés de la substance active prosulfocarbe. Mme la ministre a également indiqué dans un courrier du 19 mars 2026, en réponse à un autre agriculteur victime d'une même pollution (dont la production de sorgho blanc labellisée bio a dû être déclassée avec une perte de valeur), que « le prosulfocarbe est un herbicide de synthèse utilisé en agriculture conventionnelle, qui s'avère particulièrement volatile » et précisé les conditions strictes d'utilisation avec des distances de « non-traitement variant de 500 mètres à 1 kilomètre ». Tant la décision du tribunal administratif de Caen que la réponse de Mme la ministre du 19 mars 2026 démontrent que la volatilité de la substance prosulfocarbe est parfaitement établie et qu'elle ne permet pas de maintenir cette substance dans la parcelle ou la zone traitée en méconnaissance de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017. Le constat de Mme la ministre comme celui du tribunal administratif montrent qu'au-delà de la dégradation, détérioration ou destruction de biens agricoles, le caractère incontrôlable de la dérive de cette substance prosulfocarbe, du fait de sa volatilité, conduit à son dépôt dans des espaces ou sur des biens qui sont la propriété de tiers sans pouvoir revendiquer l'un des cinq usages prévus à l'article 2 du règlement 1107/2009 de l'Union européenne définissant le caractère phytopharmaceutique d'un produit et sans le consentement de ces tiers. Dans ces conditions, l'autorisation de mise sur le marché et l'utilisation, quelles qu'en soient les conditions d'utilisation, contreviennent aux dispositions du droit fondamental de la République visant l'inviolabilité et la sacralité de la propriété et celui de l'Union européenne aux articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'une part, et de la Charte des droits fondamentaux, d'autre part. En premier lieu, M. le député souhaite savoir quand Mme la ministre prendra une mesure d'interdiction de la substance prosulfocarbe et de toute autre substance volatile, fondée sur le respect du droit fondamental de ne pas nuire à autrui, d'une part, et de protéger de tout dépôt les biens des tiers, d'autre part. En second lieu, il souhaite savoir quelles mesures elle entend édicter pour interdire les dérives lors des traitements avec des produits phytopharmaceutiques en conformité avec les règles fondamentales républicaines de protection d'autrui et des biens des tiers.
Question· Question écrite16263open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa politique de maintien de l'ordre en vue des célébrations à venir dans le cadre de la Coupe du monde de football. Le 30 mai 2026, après la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions, de nombreux supporters venus la célébrer ainsi que de simples passants ont été la cible de nombreuses interventions et charges policières. Coups de matraque, arrestations sans prise en charge médicale ou encore jets de gaz lacrymogène de façon disproportionnée et parfois sur des mineurs (pour lesquels aucune enquête sur les conséquences de cette arme chimique n'a été réalisée). Tel est pour beaucoup le triste et affligeant bilan d'une soirée de célébration nationale. Un supporter témoigne dans la presse qu'il aurait été tiré par les cheveux sur plusieurs dizaines de mètres par des agents de la brigade anticriminalité, puis qu'il aurait été frappé, empêché de respirer : tout cela en étant victime d'invectives racistes de la part de ces mêmes policiers. La préfecture invoque le risque d'atteintes aux biens et aux personnes qu'entraînerait l'utilisation de feux d'artifice interdits. Or ces atteintes adviennent davantage lors des interventions policières et des mouvements de foule qu'elles induisent. Ainsi, M. le député s'interroge sur les résultats d'une doctrine ferme qui met plus en danger qu'elle ne protège la population. S'il est de la responsabilité des services de l'État de garantir le maintien de l'ordre public et la sûreté des biens et des personnes, cela doit se faire en permettant d'encadrer les célébrations des matchs, plutôt qu'en réprimant l'occupation de la voie publique alors qu'aucune zone dédiée n'a été mise à disposition. Il lui demande si, alors que la Coupe du monde a déjà commencé, il va garantir la mise en place de fan-zones permettant aux supporters des différentes équipes de célébrer ces moments festifs de façon organisée, ou s'il va poursuivre cette surenchère répressive policière et judiciaire qui ne produit que davantage de violence et de troubles à l'ordre public.
Question· Question écrite16280open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le paradoxe mémoriel persistant de la parole publique française concernant le coup d'État du 11 septembre 1973 au Chili et la dictature qui en a découlé. Si l'action humanitaire de l'ambassadeur de la France de l'époque, Pierre de Menthon, est légitimement saluée pour son aide précieuse apportée aux Françaises et Français établis au Chili lors de la chute du gouvernement démocratique de Salvador Allende, un angle mort subsiste. Cet élan d'asile politique a permis de loger au sein même de l'ambassade à Santiago, la capitale, des centaines d'opposants politiques au dictateur Augusto Pinochet, majoritairement des militants de gauche, communistes et socialistes, avant qu'ils ne puissent enfin partir pour la France. Cet honneur humanitaire ne saurait pourtant masquer une réalité beaucoup plus sombre, puisque la diplomatie officielle de la France a, en parallèle, maintenu un flou sur les relations commerciales avec ce régime criminel. Ce double jeu historique est documenté. En 2003, la proposition de résolution n° 1060, déposée par les députés Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet, demandait la création d'une commission d'enquête sur le rôle de la France dans le soutien aux régimes militaires d'Amérique latine entre 1973 et 1984, notamment par la livraison d'armes aux juntes militaires latino-américaines. Le rejet de cette initiative parlementaire a induit un silence d'État pesant sur la participation indirecte de la France au maintien de gouvernements autoritaires et dictatoriaux. Il lui demande si, alors que le devoir de mémoire exige une totale transparence sur les heures sombres de la diplomatie française, la France a enfin prévu de prendre la parole de manière claire et d'assumer pleinement ces actes historiques au plus haut niveau de l'État.
Question· Question écrite4456open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sort des dossiers déposés à la préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage, ainsi que deux des entreprises sous-traitantes, ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la Charte sociale des jeux Olympiques et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Il lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite6135open
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux. Depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les citoyens musulmans, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs proches vivant en France, depuis maintenant plusieurs générations, qu'avec le pays d'origine historique de leurs familles et n'imaginent pas une inhumation hors de France, loin de leurs parents, enfants et amis. Ainsi, sur les 35 000 cimetières français, on évalue à environ 600 le nombre de cimetières proposant un carré confessionnel respectant le rite religieux musulman. Ces carrés sont donc devenus indispensables car dans l'islam les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière, les tombes suivant la direction de la Qibla, c'est-à-dire devant être orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite, lieu saint des musulmans. Quant aux autres cultes, les différences sont minimes : pour les juifs, les tombes doivent être alignées par rangées, dans la direction ouest-est en direction de Jérusalem, comme le demande la Torah et pour les orthodoxes, le défunt doit toujours être inhumé face à l'Orient. Lorsque ces carrés sont implantés dans des cimetières communaux, ce qui est la grande majorité des cas, seuls les résidents de la commune y ont accès. Quant aux cimetières intercommunaux disposant d'espaces multiconfessionnels ou de carrés musulmans, ils sont aujourd'hui en nombre très insuffisant et les surfaces affectées, en particulier pour les musulmans, sont devenues trop restreintes. En France, l'obligation légale est d'être enterré dans la ville où l'on a sa résidence principale, dans celle où l'on dispose d'une résidence secondaire, dans celle où il existe déjà une sépulture familiale ou dans la commune de décès, ce qui complique la démarche des fidèles affiliés à un cimetière ne disposant pas de « carré confessionnel ». Cela pousse nombre de musulmans, de juifs et d'orthodoxes à choisir l'option d'un rapatriement de leur corps dans un des pays d'origine de la famille, pour être certains du respect des règles d'enterrement propres à leur culte. La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation des maires. En effet, dans une circulaire du 19 février 2008, le ministre de l'intérieur incite fortement les maires à créer des carrés confessionnels, demande légitime selon la commission Machelon, voyant dans cette dernière « un enjeu majeur en matière d'intégration ». Les solutions possibles sont donc, à l'échelle d'une communauté d'agglomérations, de concevoir et mettre à disposition des familles un cimetière multiconfessionnel ouvert à l'ensemble des habitants de l'agglomération et à l'échelle des communes, mettre à disposition des administrés un carré confessionnel dédié. Il devient donc urgent et important, pour le maintien de la meilleure cohésion sociale qui soit au sein de la nation française, de permettre aux citoyens musulmans, juifs et orthodoxes de se sentir pleinement Français et, pour cela, de leur permettre d'enterrer leurs morts dans le respect de leur confession religieuse et dans leur pays, la France. Il lui demande s'il est possible d'envisager que lui-même et le Gouvernement agissent afin d'adapter la loi et tous dispositifs juridiques permettant le développement rapide et généralisé de ces carrés multiconfessionnels sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8119open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collaboration judiciaire avec la République de Djibouti dans le cadre de la procédure pour assassinat de Bernard Borrel. Le 18 octobre 1995, à 22h selon l'acte de décès dressé par l'état civil djiboutien, Bernard Borrel, magistrat alors détaché au ministère de la coopération comme conseiller technique envoyé par le Gouvernement auprès du ministère de la justice et des affaires musulmanes de Djibouti, meurt dans des circonstances indéterminées. Pourtant, le matin de la découverte de son corps, les autorités françaises, sans preuves matérielles et avant tout examen du corps, ont conclu que la mort était due à un suicide par le feu. En 2003, Sophie Clément, alors juge d'instruction, établit que Bernard Borrel ne s'est pas suicidé par le feu mais que sa mort est un assassinat. En octobre 2007, le Président de la République rétablit la famille de la victime dans ses droits, au titre de la mort en service de Bernard Borrel dans le cadre d'un attentat. Le 13 juillet 2017, dix ans plus tard, le procureur de la République de Paris reconnaît l'assassinat comme cause de la mort de Bernard Borre ; entretemps, des scellés essentiels au dossier ont été détruits. En mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris reconnaît les fautes lourdes de l'État pour l'absence d'autopsie lors de la découverte du corps et la destruction des scellés est qualifiée d'erreur grossière. Pour rappel, un témoin et des éléments du dossier criminel mettent en cause l'actuel chef d'État djiboutien, Ismaïl Omar Guelleh, élu puis réélu depuis le 8 avril 1999. Depuis la reconnaissance de l'assassinat de Bernard Borrel par le parquet de Paris, le dossier criminel est toujours en cours. Cependant, la dernière commission rogatoire internationale à destination de Djibouti, qui a été émise par le juge Paquaux il y a 6 ans, n'a jamais été réalisée. Depuis, la collaboration judiciaire entre Djibouti et la France a pris fin, empêchant ainsi toute poursuite de l'enquête. Pourtant, le 18 juillet 2024, le Président de la République s'entendait avec le chef d'État de Djibouti sur la poursuite de la collaboration militaire entre les deux pays. En effet, Djibouti accueille depuis sa décolonisation environ 1 500 militaires français dans la base aérienne 188 Djibouti « Colonel Massart ». Il est indispensable, non seulement pour la mémoire de la victime et pour ses proches, mais également dans l'intérêt général s'agissant de l'assassinat d'un magistrat, que la France respecte le droit à un recours juridictionnel effectif qui est un droit constitutionnel et ce, pour tous ses ressortissants. Ainsi, il lui demande pourquoi la France est incapable de rétablir une collaboration judiciaire permettant, entre autres, de pouvoir exécuter une commission rogatoire internationale tout en étant suffisamment proche diplomatiquement de Djibouti pour négocier le maintien d'une base militaire sur son sol.
Question· Question écrite8190open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les manquements graves aux obligations prévues par la Convention d'Aarhus et le droit français à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes. Ce projet, réparti sur quatre pôles de montagne, aura des effets importants sur l'environnement (artificialisation, consommation d'eau, émissions, accès aux milieux naturels sensibles). Dans un avis du 29 novembre 2024, l'autorité environnementale a conclu à la nécessité d'une évaluation environnementale unique et globale, à engager le plus en amont possible. À ce jour, ni la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), ni aucun porteur du projet n'a saisi l'autorité environnementale pour une demande d'avis de cadrage préalable. En outre, aucune procédure de participation du public n'a été organisée. Ni les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ni le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), pourtant co-porteurs du projet, n'ont saisi la Commission nationale du débat public (CNDP), empêchant toute tenue de débat public national. La CNDP a confirmé son impossibilité de se saisir d'office, faute d'éléments transmis. Aucun débat n'a donc eu lieu avant le dépôt de candidature, ni après l'attribution des jeux avant l'engagement contractuel et financier de la France. Enfin, plusieurs documents, comme les rapports d'inspection sur les impacts, les aménagements et les risques budgétaires, n'ont toujours pas été rendus publics bien que leur existence ait été confirmée dans un courrier du 4 décembre 2024 du Premier ministre et par la presse. Cette absence de transparence, ces violations des droits du public de participer aux décisions ayant un impact sur l'environnement et qui les concernent, ont même conduit un collectif de citoyen à saisir le comité de la Convention d'Aarhus, pour rappeler la France à ses obligations. Il lui demande si le Gouvernement compte respecter ses obligations, premièrement en engageant sans délai la procédure d'évaluation environnementale complète ; deuxièmement, en saisissant la CNDP pour permettre la tenue d'un débat public national ; et troisièmement, en assurant la communication immédiate des différents rapports évoqués qui doivent être rendus publics.
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France · National Assembly · 7 November 2023
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dégradation des écosystèmes des lacs de hautes montagnes. Cet été, des scientifiques (Rocco Tiberti, Dirk Schmeller, Florent Arthaud, Adeline Loyau...) ont tiré la sonnette d'alarme sur ce désastre, dont l'empoisonnement dans le but de pêcher en est l'une des causes. Des poissons d'élevage sont déversés, souvent par hélicoptères, dans ces lacs, dans l'objectif de pouvoir pêcher pour le loisir. Adeline Loyau, biologiste et ingénieure de recherche à l'Institut national polytechnique (INP) de Toulouse explique que lorsque l'on voit des poissons dans les lacs de montagne, cela témoigne d'un écosystème qui est perturbé. Les vairons, très utilisés pour la pêche au vif (pratique particulièrement cruelle), perturbent sévèrement les autres espèces animales déjà présentes (amphibiens, oiseaux...). En effet, les vairons brassent beaucoup les sédiments et mangent beaucoup de zooplancton. Pour des raisons de souffrance animale et écologique, il est temps d'agir. Ainsi, il lui demande s'il envisage d'interdire l'empoisonnement dans le but de pêcher ainsi que la pêche au vif dans les lacs de hautes montagnes afin de lutter contre la dégradation des écosystèmes sur ces territoires.
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France · National Assembly · 7 November 2023
M. Jean-François Coulomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des près de 400 jeunes, se disant mineurs et isolés, contraints à déposer une demande d'asile en qualité de majeur et donc renoncer à la protection garantie aux mineurs non accompagnés (MNA) en matière d'hébergement. M. le député a été interpellé sur ce cas par des avocats, juristes et acteurs associatifs dans les termes suivants : « Le 19 octobre 2023, la préfecture de la région Île-de-France a initié une opération d'envergure visant à mettre à l'abri environ 430 jeunes se disant mineurs et isolés en France et étant en cours de procédure devant le juge des enfants de Paris, Créteil, Bobigny ou Évry afin d'être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 375 et suivants du code civil. Dans le cadre de cette opération de mise à l'abri, seuls les jeunes qui ont pu justifier d'une procédure en cours devant le juge des enfants, par la présentation de leurs actes d'état-civil, d'une requête ou d'une convocation ont été autorisés à monter dans les bus à destination des centre d'accueil et d'examen des situations administratives (CAES). Ils ont néanmoins reçu, pour la quasi-totalité d'entre eux, des convocations à la préfecture de police pour les 25 et 26 octobre 2023, afin de déposer une demande de titre de séjour en qualité de majeur. Le 25 octobre 2023, des avocats présents sur place à la préfecture, ont pu échanger avec l'un des chefs de service. Il leur a été indiqué que l'ensemble des jeunes convoqués était considéré comme majeur par la ville de Paris, en charge de leur recensement, raison pour laquelle ils avaient été convoqués pour déposer une demande de titre de séjour. Aucune prise d'empreintes n'a donc été effectuée ce jour, les jeunes maintenant leur volonté d'être reconnus mineurs et de poursuivre leur procédure individuelle devant le juge des enfants. Or, le 31 octobre 2023, les jeunes hébergés dans le cadre de ce dispositif d'urgence se sont vu notifier par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une décision de sortie du CAES motivée par leur absence au guichet unique de demandeur d'asile de Paris les 25 et 26 octobre 2023 et par le fait qu'ils ne relevaient donc pas d'une prise en charge au titre de l'asile. Un délai de deux jours à compter de la notification de cette décision leur a été donné pour quitter la structure d'hébergement ». À l'instar des avocats, juristes et bénévoles qui l'ont interpellé, M. le député ne peut qu'alerter à son tour sur cette situation menant à la rue plus de 400 mineurs non accompagnés, et ce, en pleine trêve hivernale. Il souhaite rappeler à l'État ses devoirs en matière de mise à l'abri des mineurs non accompagnés, y compris lors de leur recours en reconnaissance de minorité. Il est de la responsabilité du préfet de département d'assurer leur protection et de s'appuyer sur le principe de présomption de minorité prévu par le droit international. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui seront prises pour garantir le droit de ces jeunes à faire valoir leur statut de minorité et pour assurer leur protection, y compris en matière d'hébergement.
Question· Question écrite15708open
France · National Assembly · 27 February 2024
M. Jean-François Coulomme appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Non-régularisés, ceux-ci exercent sur le territoire national dans des conditions de grande précarité tant économique et statutaire, qu'administrative. Certains sont aujourd'hui menacés d'éloignement du territoire. Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé, qui représentent un quart des praticiens à l'hôpital selon les syndicats, sont aujourd'hui tenus de se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), qui est un concours. Aujourd'hui, l'EVC est la seule voie d'accès à une autorisation d'exercice pleine et entière en France depuis l'arrivée à échéance le 31 décembre 2023 du régime dérogatoire qui leur permettait jusqu'alors d'exercer sous divers statuts. De ce fait, les PADHUE non lauréats de ce concours se trouvent actuellement dans une situation de précarité dans tous les domaines. Demeurant non titularisés, beaucoup exercent sous les statuts de stagiaire, faisant fonction d'interne (FFI) ou praticien associé et ne gagnent donc pas au-delà du revenu minimum. Ils disposent pourtant de compétences pleinement reconnues par leurs pairs et exercent dans les faits des fonctions à responsabilité. De cette situation découle aussi une grande précarité administrative, puisque ces derniers sont contraints de renouveler tous les ans leurs autorisations de séjour, En outre, ce concours s'est révélé particulièrement sévère. Dans une tribune publiée le 17 janvier 2024, près de 220 médecins étrangers, dont de nombreux praticiens hospitaliers et chefs de services d'urgences révèlent qu'il y a eu moins de PADHUE reçus aux épreuves que de places ouvertes en 2023. Ainsi, dans certaines spécialités, le jury a été en dessous du nombre de places disponibles. Cette sélectivité n'est pas justifiée par le niveau des candidats, certains ayant été refusés alors qu'ils affichaient plus de 15 sur 20 de moyenne. Cela paraît tout à fait aberrant au vu du contexte de tension qui est celui du secteur médical en France aujourd'hui. Cette sévérité est d'autant plus préoccupante que tout échec à ce concours ouvre à de nouveaux problèmes de régularisation : des médecins non lauréats de l'EVC se retrouvent aujourd'hui sans papiers, leur carte de séjour étant souvent conditionnée à leur travail. Ils risquent à ce titre de se voir opposer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 22 janvier 2024, Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, interpellée à ce sujet, a annoncé que les autorisations temporaires de travail des praticiens actuellement en poste seraient prolongées dans l'attente qu'ils puissent repasser les EVC en 2024. Et ce, en attente de la publication des décrets d'application de la loi dite « Valletoux », prévoyant des reconductions de contrats de travail pour treize mois afin de pouvoir repasser ce concours EVC. Pour autant, il ne s'agit là que de solutions provisoires, décriées par les syndicats des professionnels concernés et qui apparaissent contradictoires avec l'hypothèse de la régularisation de tous les PADHUE, esquissée par M. le Premier ministre le 30 janvier 2024 et par le Président de la République avant lui. M. le député souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises concrètement afin que les PADHUE exerçant actuellement en France mais ayant échoué aux EVC de 2023 et qui échoueront aux EVC de cette année et des sessions suivantes, ne soient ni éloignés du territoire français, ni évincés de leur profession. De ce fait il aimerait savoir si des mesures de régularisation pérennes sont prévues pour ces praticiens, au-delà des mesures provisoires de prolongements des autorisations de travail.
Question· Question écrite15854open
France · National Assembly · 5 March 2024
M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier dernier, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En conséquence, l'accès aux outils et dispositifs de RdR est quasiment inexistant en prison. La réponse actuelle en matière de réduction des risques en milieu carcéral ne répond pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Le matériel mis à disposition en détention est bien plus limité qu'en milieu ouvert et sa distribution varie très fortement d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Le très faible accès à la RdR en prison met en danger la santé des personnes incarcérées déjà particulièrement fragile, entrave le recul des épidémies VIH et hépatites ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Comme le soulignent les associations, la situation actuelle dans les prisons françaises est une véritable urgence sanitaire car elle cumule une forte prévalence des addictions, des conditions de consommations dégradées et une forte prévalence des maladies infectieuses. Dans ce contexte sanitaire particulièrement alarmant, qui n'a pas évolué depuis la loi de santé de 2016, il apparaît indispensable que soit encadré la mise en œuvre opérationnelle de la RdR en milieu carcéral par la publication d'un décret d'application. Ainsi, M. le député interroge le ministère de la santé afin de savoir si le futur décret entend : prévoir pour les personnes incarcérées les mêmes dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages qu'à l'extérieur de la prison (voir la liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques, ministère des solidarités et de la santé, 2020, incluant les programmes d'échange de seringues) et garantir leur accès ; garantir l'accessibilité, en toute confidentialité, à ces outils (ce qui implique de prévoir une possible utilisation en cellule, sans condition d'encellulement individuel ou d'une densité carcérale inférieure à 100 %), outils qui ne sauraient être l'objet de mesures disciplinaires ; garantir l'accès aux outils et dispositifs de réduction des risques dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, sans exception (la mise en œuvre de la stratégie de réduction des risques est confiée aux unités sanitaires, en partenariat avec l'administration pénitentiaire et les différents intervenants publics et privés, dont les associations) ; garantir la participation de l'ensemble des acteurs, y compris les personnes incarcérées (selon la démarche participative) à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réduction des risques à l'échelle de l'établissement pénitentiaire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite16983open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre s'est rendu à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et il venait annoncer de nouveaux moyens pour que les FSI luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée vers les littorales méridionales anglais sur des embarcations pneumatiques ou « small boat ». Depuis 10 ans, le budget alloué à la lutte contre les traversées de la Manche culmine à 700 millions d'euros. Pourtant, les chiffres officiels font état d'une augmentation graduelle des traversées de la Manche à partir du littoral français. En effet, en 2021, le nombre de traversées avait doublé par rapport à 2020 et ce sont près de 18 200 exilés qui ont rejoint les côtes du Royaume-Uni à bord de ces embarcations de fortune, au cours des neufs premiers mois de l'année 2021. C'est deux fois plus que sur l'ensemble de l'année précédente (8 417 en 2020), année pour laquelle le niveau était déjà quatre fois plus élevé qu'en 2019 (1 823). En 2023, ce sont 29 437 exilés qui ont rejoint les côtes anglaises, contre 45 774 en 2022, année record, selon des chiffres du ministère britannique de l'intérieur. En 2024, on décompte déjà 4300 traversées et 5 accidents mortels. Pourtant dès 2020, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Gris-Nez annonçait dans son bilan d'activité une « massification des départs » et estimait qu'« il s'agit désormais d'un phénomène structurel, amené à durer ». En effet, en raison de l'intensification des contrôles douaniers, administratifs et sanitaires sur le chemin du Royaume-Uni, liée au Brexit, les small boats deviennent le moyen de passage privilégié des migrants. Alors que les budgets alloués à la lutte contre les traversées irrégulières augmentent chaque année, les morts aussi, du fait entre autres des pratiques observées chez les forces de l'ordre françaises, comme le démontre l'enquête de Julia Pascual (envoyée spéciale à Calais et Loon-Plage), Tomas Statius ( Lighthouse Reports ) et Cellule Enquête vidéo, sortie le 23 mars 2024 dans le journal Le Monde . Depuis 2018, la version officielle du Gouvernement français est celle du respect du droit de la mer, qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir pour empêcher l'embarcation d'avancer lorsque le « small boat » est déjà en mer. Or cette enquête vient démontrer le contraire. Pourquoi le ministère a-t-il menti à ce sujet ? Comment M. le ministre explique-t-il que la France soit devenue le bras armé de l'Angleterre ? Si ce n'est la preuve d'une inefficacité de ses méthodes sécuritaires pour répondre à des problèmes endémiques, on peut légitimement se demander si sa politique ne doit pas être tenue pour responsable des morts occasionnés par sa stratégie de gestion des mouvements migratoires. En effet, le non-respect de la directive à diffusion restreinte du 10 novembre 2022 qui stipule que « le cadre de l'action des moyens agissant en mer (...) y compris dans la bande littorale des 300 mètres (...) est celui de la recherche et du sauvetage en mer » et « ne permet pas de mener des actions coercitives de lutte contre l'immigration clandestine » vient réaffirmer que ses pratiques dans la Manche depuis 2018 sont illégales. Afin de déterminer si l'argent public des contribuables sert à financer les pratiques illégales des forces de l'ordre françaises à l'égard de personnes exilées qui tentent de rejoindre l'Angleterre, M. le député l'exhorte à soutenir la création de la « Commission d'enquête pour faire la lumière sur les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration » du groupe politique de M. le député. Alors que quatre préfectures françaises ont communiqué via le réseau social « X » via le mot-dièse « #sauvezdesvies » ce vendredi 23 mars 2024 à la sortie de l'enquête, les pratiques que M. le ministre soutient dans la Manche pousse M. le député à lui demander si elles n'auraient pas plutôt dû écrire #sacrifiezdesvies. Comment M. le ministre de l'intérieur réagisse-t-il à cette enquête qui révèle l'inefficacité des millions d'argent public investis pour protéger les frontières anglaises et compte-t-il sanctionner les fonctionnaires qui se rendent coupables de pratiques illégales de « pull back », comptabilisées par son ministère sous le nom « d'interceptions en mer » ?
Question· Question écrite17772open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation de l'usine Niche Fused Alumina en Savoie. Mardi 23 avril 2024, l'usine Niche Fused Alumina, fabricant de produits abrasifs située à La Bâthie en Savoie, a été placée en redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois. Il s'agit de la plus vieille usine de Tarentaise qui emploie près de 180 personnes et bénéficie d'un savoir-faire unique puisque c'est le seul fabricant français de corindon blanc, un matériau qui rentre dans la fabrication de nombreux produits du secteur de l'automobile, de l'aérospatial ou encore du médical. En attente d'un repreneur, le site fait face à des difficultés financières importantes qui l'empêche d'assurer la rentabilité de l'activité. Difficultés notamment dues à la concurrence d'entreprise étrangères qui pratiquent des prix très bas avec une qualité de production très inférieure. À titre d'illustration, une usine chinoise vend le corindon blanc au même prix que la matière première achetée par une entreprise française pour le fabriquer. Pourtant, l'usine possède des atouts importants. En effet, le carnet de commandes est plein et les perspectives de nouveaux marchés sont bonnes, qu'il s'agisse du domaine de la dissipation thermique ou des systèmes de filtration d'eau. De plus, l'usine bénéficie sur place d'une centrale hydro-électrique, qui permettrait des gains de production avec des investissements nécessaires pour sa réhabilitation. Les salariés ont déjà été contraints à d'importants compromis au gré de réorganisations successives et ce, dans le but de maintenir la continuité de l'activité. Tout cela dans un contexte de sous-investissement de la part de l'actionnaire actuel. Les élus syndicaux que M. le député a pu rencontrer ont sollicité l'appui du Gouvernement dans la recherche d'un repreneur pour le site et demandent également la mise en place d'un mécanisme anti-dumping au niveau européen afin d'encadrer l'importation des produits chinois et sécuriser la production européenne de corindon. Ainsi M. le ministre peut-il lui confirmer que l'État et son ministère sont disposés à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner la reprise du site et sauvegarder l'activité industrielle de l'usine de La Bâthie ? De plus, il lui demande s'il compte engager des discussions au niveau européen sur la mise en place de mesures protectionnistes dans l'optique de protéger la filière de la concurrence déloyale venant d'Asie.
Question· Question écrite18569open
France · National Assembly · 11 June 2024
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la friche industrielle de Château-Feuillet (anciennement Ferroglobe) à La Léchère, en Savoie. Les industries à forte consommation d'énergie se sont développées dans les vallées alpines il y a plus d'un siècle pour accéder à l'énergie hydroélectrique. C'est ainsi que le site de Château-Feuillet, en Tarentaise, a vu se développer sur une dizaine d'hectares des activités électro-métallurgiques autour de la production de silicium. La multinationale Ferroglobe a décidé de manière incompréhensible l'arrêt d'activité de Ferropem et a licencié en 2022 plus de 200 personnes sans que le motif économique n'ait été reconnu par le ministère du travail ; une vingtaine d'agents sont toujours salariés protégés actuellement du fait du refus du motif économique par l'administration. Ferroglobe a cédé cette « friche industrielle » de 12 ha à la société Ugi'Ring au capital de 100 000 euros, à l'exception de la zone de décharge de 2 ha conservée par Ferropem et dont on ne connaît pas la destinée. Cette friche industrielle se situe : à côté de la RN90 qui est saturée de voitures, souvent à l'arrêt lors des chassés-croisés de déplacements vers les stations de sports d'hiver ; à une centaine de mètres de l'école communale ; à quelques décamètres de logements, d'un hôtel, d'une station thermale qui existait bien avant l'implantation des usines, et au droit de trois cours d'eau, dont l'Isère. La société Ugi'Ring est la filiale d'Ugitech à Ugine, située à 30 km de Château-Feuillet, et qui a bénéficié d'une aide publique de 9,4 millions d'euros en 2021 pour développer le projet d'économie circulaire en recyclant les déchets de l'aciérie d'Ugine et de 20 millions d'euros au titre des métaux critiques. Ce projet était prévu sur le site d'Ugine. Saisissant l'opportunité de l'arrêt d'activité de Ferropem à Château-Feuillet, Ugi'Ring a sollicité des aides publiques importantes pour un projet passant de 13 000 tonnes de déchets sidérurgiques à 77 000 tonnes par an d'entrants dont 50 000 tonnes de déchets dangereux non spécifiés. Ce faisant, le projet consiste à faire entrer dans la vallée étroite de Tarentaise, par camions, 80 000 tonnes par an de produits toxiques, pour faire ensuite ressortir de la vallée 26 000 tonnes de produits extraits du ou des fours d'Ugi'Ring, après les opérations d'incinération et de traitement à proximité d'habitations, d'une école, d'une station thermale et de plusieurs cours d'eau dont l'Isère. Le projet prévoit 3 ou 4 cheminées de 33 mètres de hauteur, par lesquelles s'échapperont des fumées dont la composition n'est pas communiquée, et probablement des PFAS et autres molécules toxiques, ce qui est particulièrement inquiétant pour les populations. L'aérologie en vallée étroite empêche souvent la circulation des masses d'air, ce qui est un facteur aggravant dans ce type de configuration géographique. La population n'a pas été associée au choix de reprise et de destinée de cette friche industrielle stratégique. Elle a découvert le dossier Ugi'Ring en février 2024 au moment de l'enquête publique en vue d'autoriser la société Ugi'Ring à exploiter le site et d'instaurer des servitudes d'utilité publique, plusieurs mois après l'achat du site par la société Ugi'Ring. Malgré la faible information officielle, les habitants se sont très vite mobilisés : en quelques jours plus de 800 personnes se sont regroupées sur les réseaux sociaux, une pétition a été signée par 17 000 personnes alors que la population du territoire est de 6 500 habitants. Le collectif citoyen a organisé des réunions publiques qui ont permis d'informer et de débattre sur les enjeux de ce projet de site Seveso « seuil haut », et ont élaboré un projet alternatif pour proposer un autre avenir à ce site, correspondant aux besoins économiques et sociaux locaux : accueil d'entreprises puisque l'assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise déclare le manque de 30 ha pour accueillir des activités économiques sur ce territoire. Le nombre d'emplois industriel par hectare est en moyenne de 30 à 50 en France. Avec Ugi'Ring, on est à 5, et peut-être, à terme, 10 emplois par hectare. Le projet alternatif permet d'envisager plus de 300 emplois avec l'accueil de plusieurs entreprises, ce qui diminue le risque concernant la durabilité des emplois. A contrario , la société Ugi'Ring, qui dépend du groupe international Swiss Steel, et dont une partie du capital appartient à un oligarque Russe, est vulnérable et ne s'engage pas dans la durée, malgré les importantes aides publiques qui ne font pas l'objet de contreparties engageant la holding bénéficiaire, et ne s'engage pas davantage dans la garantie financière des risques et potentielles catastrophes industrielles, puisque le capital engagé par l'industriel n'est que de 100 000 euros. Ce projet alternatif prévoit aussi la création de nombreux logements dans une partie de terrain qui n'est pas polluée, ce qui répondrait à une forte demande (pour de la résidence principale à prix accessible, notamment en location). Compte tenu de la loi « ZAN », ce projet alternatif présente l'avantage de développer des emplois et des logements sans aucune consommation d'espaces non anthropisés, et sans risque pour un territoire de montagne en pleine reconversion de son modèle économique jusqu'ici largement dépendant du tourisme hivernal, et pour lequel le tourisme des 4 saisons est un enjeu de maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, saisonniers et permanents. Ainsi, les questions de M. le député sont les suivantes : suite à l'enquête publique qui a suscité plus de 900 questions dont la plupart sans réponse, et des risques pour la population comme pour l'environnement, peut-ils suspendre toute décision de l'État ? M. le ministre peut-il organiser une concertation avec tous les acteurs permettant d'envisager toutes les hypothèses, y compris celle de trouver un autre site pour le projet Ugi'Ring et envisager un projet alternatif à La Léchère ? Peut-il apporter toutes les informations sur les 54 000 tonnes de différence entre les intrants et les sortants du projet Ugi'Ring ? Peut-il garantir l'absence d'impact sur l'activité agricole (zone AOC Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur les nuisances sonores, sur les déversements accidentels de toxiques dans les cours d'eau, sur les risques sismiques et les risques de sinistres ? Vu la proximité avec la zone Natura 2000 du massif de la Lauzière, du site de montagne préservé de Naves bénéficiant d'une politique financée au titre du tourisme doux, comment voit-il la compatibilité de ce projet Seveso avec la politique de valorisation du patrimoine naturel engagé par les vallées d'Aigueblanche, largement financée par les fonds publics dans le cadre notamment de « l'Espace valléen » ? Qui paiera les conséquences sur l'activité agricole (zone AOP Beaufort), sur l'apiculture, sur la santé des riverains, sur l'activité de la station thermale de La Léchère, sur la qualité de l'air et de l'eau ? L'usine sidérurgique de Feurs (Loire), qui pratique aussi le recyclage et le traitement de piles, qui fut dirigée par un des actionnaires d'Ugi'Ring, a connu une dizaine d'accidents ayant eu pour conséquences des décès et des blessés graves : quelle confiance peut-on avoir en ces dirigeants ? Sur un investissement d'environ 90 millions d'euros, les subventions publiques étant de 30 millions d'euros, comment justifier ces versements publics bénéficiant à une holding à capitaux étrangers, par ailleurs en difficulté financière ? Quelles garanties sont exigées de la part de l'actionnaire majoritaire pour assurer la viabilité économique, sociale et environnementale de cette activité ? Il lui demande enfin ce qu'il pense de la sous-densité d'emplois du projet Ugi'Ring par rapport à la surface exploitée, tandis que la Tarentaise est en manque de foncier pour l'expansion des entreprises locales, fortement liées à l'activité touristique, thermale, des sports d'hiver et du pastoralisme, ainsi que les services médicaux, paramédicaux, bien-être, restauration et hôtellerie qui les accompagnent.
Question· Question écrite6331open
France · National Assembly · 14 March 2023
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux : depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les Français de confession musulmane, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs proches vivant en France, depuis maintenant plusieurs générations, qu'avec le pays d'origine historique de leurs familles et n'imaginent pas une inhumation hors de France, loin de leurs parents, enfants et amis. Ainsi, sur les 35 000 cimetières français, on évalue à environ 600 le nombre de cimetières proposant un carré confessionnel respectant le rite religieux musulmans. Ces carrés sont donc devenus indispensables car dans l'islam les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière, les tombes suivant la direction de la Qibla, c'est-à-dire devant être orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite, lieu saint des musulmans. Quant aux autres cultes, les différences sont minimes : pour les juifs, les tombes doivent être alignées par rangées, dans la direction ouest-est en direction de Jérusalem, comme le demande la Torah et pour les orthodoxes, le défunt doit toujours être inhumé face à l'Orient. Lorsque ces carrés sont implantés dans des cimetières communaux, ce qui est la grande majorité des cas, seuls les résidents de la commune y ont accès. Quant aux cimetières intercommunaux disposant d'espaces multiconfessionnels ou de carrés musulmans, ils sont aujourd'hui en nombre très insuffisant et les surfaces affectées, en particulier pour les musulmans, sont devenues trop restreintes. En France, l'obligation légale est d'être enterré dans la ville où l'on a sa résidence principale, dans celle où l'on dispose d'une résidence secondaire, dans celle où il existe déjà une sépulture familiale ou dans la commune de décès, ce qui complique la démarche des fidèles affiliés à un cimetière ne disposant pas de « carré confessionnel ». Cela pousse nombre de musulmans, de juifs et d'orthodoxes à choisir l'option d'un rapatriement de leur corps dans un des pays d'origine de la famille, pour être certains du respect des règles d'enterrement propres à leur culte. La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation des maires. En effet, dans une circulaire du 19 février 2008, le ministre de l'intérieur incite fortement les maires à créer des carrés confessionnels, demande légitime selon la commission Machelon, voyant dans cette dernière « un enjeu majeur en matière d'intégration ». Les solutions possibles sont donc, à l'échelle d'une communauté d'agglomérations, de concevoir et mettre à disposition des familles un cimetière multiconfessionnel ouvert à l'ensemble des habitants de l'agglomération et à l'échelle des communes, mettre à disposition des administrés un carré confessionnel dédié. Il devient donc urgent et important, pour le maintien de la meilleure cohésion sociale qui soit au sein de la nation française, de permettre aux Français musulmans, juifs et orthodoxes, de se sentir pleinement Français et, pour cela, de leur permettre d'enterrer leurs morts dans le respect de leur confession religieuse et dans leur pays la France. Il aimerait savoir s'il envisage d'agir afin d'adapter la loi et tous dispositifs juridiques permettant le développement rapide et généralisé de ces carrés multiconfessionnels sur l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 9 May 2023
M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de pilules abortives en France. Depuis septembre 2022, des professionnels et professionnelles de terrain tirent la sonnette d'alarme sur le risque de contingentement du misoprostol. Par plusieurs courriers, ils ont fait savoir aux pouvoirs publics que l'accès au misoprostol, molécule utilisée lors des interruptions volontaires de grossesse permettant l'expulsion de l'embryon, risquait de subir un contingentement sur le marché médical français. Or, en 2018, Pfizer retirait du marché français un médicament à base de misoprostol, le Cytotec, utilisé pour le traitement des ulcères et dont le mésusage comprenait des risques pour les patientes. À cette occasion, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a rappelé que les seuls médicaments disponibles sur le marché français disposant d'une AMM (autorisation de mise sur le marché) dans le cadre d'IVG étaient le MisoOne et le Gymiso. Plusieurs associations, professionnels et professionnelles de terrain et autres observatoires indépendants sont actuellement très inquiets face au risque prochain de pénurie de ces médicaments sur le marché. En effet, 76 % des IVG en France ont lieu grâce à ces deux pilules, ce qui menace gravement l'accès au droit à l'avortement. Dans un communiqué du 15 avril 2023, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament alertait le Gouvernement sur les délais dangereux entre la réponse institutionnelle et les réalités de terrains, remontées depuis déjà plusieurs semaines. Le 18 avril 2023, c'est le Haut Conseil à l'égalité qui publiait un communiqué de presse, enjoignant M. le ministre à prendre position sur les risques de pénuries de misoprostol sur le territoire français. Il réclamait une souveraineté française en matière de production de la pilule abortive. Car c'est de ça dont il est question. Le misoprostol étant sous brevets, il n'existe pas de générique ou de produits équivalents vers lesquels les professionnels et professionnelles de terrain pourraient se tourner pour pouvoir continuer de pratiquer des IVG. Nordic Pharma, le laboratoire français à qui appartient le brevet, est en majorité détenu par des capitaux américains. Ainsi, les risques de tensions sur le marché sont accentués par les stocks de pilules abortives que réalisent des états américains, à la vue de la situation dramatique de réduction du droit à l'avortement dans leur pays. Une augmentation considérable du prix de ces pilules est également envisagée. Inscrire des droits dans les textes ne suffit pas. Afin de garantir un accès effectif aux droits, il faut que les moyens nécessaires pour les respecter soient mis en œuvre et pour cela, il est question de volonté politique, la volonté politique de M. le ministre. À l'heure où l'on souhaite entériner le droit à l'avortement comme un droit constitutionnel, ne pas agir dans une telle situation témoigne d'une grande hypocrisie. Aujourd'hui, M. le député alerte M. le ministre. Le site de l'ANSM annonce une disponibilité avant le mois de mai 2023, mais les professionnels et professionnelles alertent sur ces délais régulièrement dépassés en cas de tensions sur le marché des médicaments. Cette pénurie, ne serait-ce que de quelques jours, aura des conséquences dramatiques sur la vie des personnes qui souhaitent avoir recours à une IVG. La situation actuelle témoigne une nouvelle fois que la dépendance sanitaire et médicale de la France est périlleuse pour les citoyens et, une fois de plus, la légèreté de la réponse institutionnelle face à la gravité des faits met en danger toutes les personnes en capacité de procréer. Malgré les nombreuses alertes lancées depuis septembre 2022, on observe qu'aucune mesure n'a été mise en place pour remédier à cette situation gravissime. M. le député ose espérer que M. le ministre a appris des graves fautes de ses prédécesseurs et qu'il n'attendra pas la catastrophe avant de réagir et prendre les dispositions nécessaires. Ainsi, il lui demande comment il compte concrètement remédier à la pénurie de pilules abortives sur le territoire ainsi que rendre sa souveraineté à la France en matière de production pour empêcher qu'une telle situation ne se répète.
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France · National Assembly · 6 June 2023
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants de 2 ans en classe de toute petite section ou petite section. Historiquement, les enfants de 2 ans ont toujours été scolarisés dans les écoles de l'éducation prioritaire et comptabilisés dans les effectifs. Selon les départements et leur histoire, ils le sont dans des dispositifs spécifiques ou dans des classes « ordinaires », en simple niveau TPS (toutes petites sections) ou avec des PS (petites sections). Le code de l'éducation (article L. 113-1 - version en vigueur depuis le 21 mai 2021) dit explicitement : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée ». Il semble qu'il y ait des interprétations locales et que des IA-DASEN se permettent de ne plus prendre en compte les effectifs des enfants de 2 ans dans les prévisions d'effectifs dans le cadre de la carte scolaire, conduisant ainsi à des fermetures de classes. Cela a pour conséquence de conduire à des régressions sur le plan de la scolarisation précoce des enfants de 2 ans, alors que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans est un levier pour la réussite scolaire ; la mixité sociale dans ces écoles ; l'égalité, puisque ce sont une nouvelle fois les femmes qui sont pénalisées, la question de modes d'accueil des jeunes enfants, dont la scolarité dès 2 ans dans les zones où elle est possible, étant un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes. Qu'en est-il des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires, notamment ceux dont les écoles sont labellisés REP+ (réseau d'éducation prioritaire renforcé) : sont-ils comptabilisés dans les prévisions d'effectifs pour les opérations de carte scolaire de chaque département ? Il est écrit que les enfants peuvent être accueillis à 2 ans révolus. Pourquoi dans certains départements, est-il demandé à ce qu'ils aient 2 ans le jour de la rentrée ? C'est le cas cette année dans le département de la Savoie. C'est alors la double peine pour les enfants nés entre septembre et décembre : les enfants nés en fin d'année, ayant un « différentiel de maturité », ils seraient doublement pénalisés s'ils ne pouvaient bénéficier d'une scolarisation précoce à 2 ans. Il lui demande ce qu'il que compte faire pour rétablir cet accès légal des plus petits aux classes de TPS et PS dans les quartiers prioritaires.
Question· Question écrite8673open
France · National Assembly · 6 June 2023
M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux. Depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les compatriotes musulmans, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs proches vivant en France, depuis maintenant plusieurs générations, qu'avec le pays d'origine historique de leurs familles et n'imaginent pas une inhumation hors de France, loin de leurs parents, enfants et amis. Ainsi, sur les 35 000 cimetières Français, on évalue à environ 600 le nombre de cimetières proposant un carré confessionnel respectant le rite religieux musulmans. Ces carrés sont donc devenus indispensables car dans l'islam les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière, les tombes suivant la direction de la Qibla, c'est-à-dire devant être orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite, lieu saint des musulmans. Quant aux autres cultes, les différences sont minimes : pour les juifs, les tombes doivent être alignées par rangées, dans la direction ouest-est en direction de Jérusalem, comme le demande la Torah et pour les orthodoxes, le défunt doit toujours être inhumé face à l'Orient. Lorsque ces carrés sont implantés dans des cimetières communaux, ce qui est la grande majorité des cas, seuls les résidents de la commune y ont accès. Quant aux cimetières intercommunaux disposant d'espaces multiconfessionnels ou de carrés musulmans, ils sont aujourd'hui en nombre très insuffisant et les surfaces affectées, en particulier pour les musulmans, sont devenues trop restreintes. En France, l'obligation légale est d'être enterré dans la ville où l'on a sa résidence principale, dans celle où l'on dispose d'une résidence secondaire, dans celle où il existe déjà une sépulture familiale ou dans la commune de décès, ce qui complique la démarche des fidèles affiliés à un cimetière ne disposant pas de « carré confessionnel ». Cela pousse nombre de musulmans, de juifs et d'orthodoxes à choisir l'option d'un rapatriement de leur corps dans un des pays d'origine de la famille, pour être certains du respect des règles d'enterrement propres à leur culte. La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation des maires. En effet, dans une circulaire du 19 février 2008, le ministre de l'intérieur incite fortement les maires à créer des carrés confessionnels, demande légitime selon la commission Machelon, voyant dans cette dernière « un enjeu majeur en matière d'intégration ». Les solutions possibles sont donc, à l'échelle d'une communauté d'agglomérations, de concevoir et mettre à disposition des familles un cimetière multiconfessionnel ouvert à l'ensemble des habitants de l'agglomération et à l'échelle des communes, mettre à disposition des administrés un carré confessionnel dédié. Il devient donc urgent et important, pour le maintien de la meilleure cohésion sociale qui soit au sein de la nation française, de permettre aux compatriotes musulmans, juifs et orthodoxes de se sentir pleinement Français et, pour cela, de leur permettre d'enterrer leurs morts dans le respect de leur confession religieuse et dans leur pays la France. Il lui demande s'il est possible d'envisager que lui-même et le Gouvernement agissent afin d'adapter la loi et tous dispositifs juridiques permettant le développement rapide et généralisé de ces carrés multiconfessionnels sur l'ensemble du territoire.