France · Question · Question écrite
8193
Question 8193 — professions de santé
Introduced
4 August 2018
Last action
4 August 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
4 August 2018
Summary
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Les professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux s'inquiètent de la possibilité pour les employés de prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Actuellement, l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série et sur mesure sont soumis à l'obtention d'un diplôme. Permettre à des employés prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer ce type d'appareillage mettrait en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste, mais aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé. Cela pourrait également représenter un préjudice pour les patients, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Une telle situation serait préjudiciable pour les patients et les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle lui demande de lui faire part de sa position sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé délivrer des appareillages de série et sur mesure.
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Timeline
4 August 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 4 August 2018
Question
text · FR · 4 August 2018
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Sponsors
- Élisabeth Toutut-Picard · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8193
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8193
- france · QANR5L15QE8193 · source updated 4 August 2018