Question 8195 — enseignement supérieur

Summary

M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (ESPIG) ces dix dernières années. M. le député rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (article L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. M. le député déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. Celle-ci se heurte à un effet ciseau délétère : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+ 88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour) ; alors que dans le même temps le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 euros en 2020. M. le député note qu'en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Il s'agit ainsi d'une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. le député remarque que la politique sociale active et la participation des EESPIG à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en matière de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment. Il souligne à l'inverse qu'un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant permettrait de pérenniser un modèle efficient, en matière de formation et d'insertion professionnelle, mais également en matière de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche. En conséquence, il l'interroge sur l'échéance et les critères selon lesquels elle envisage de rétablir un niveau de financement de l'État de nature à compenser équitablement les charges de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des EESPIG.

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1. 23 May 2023

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