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France · Question · Question écrite

8200

Question 8200 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 August 2018

Last action

4 August 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Budget

Source updated

4 August 2018

Education · Budget

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Summary

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. La réglementation actuelle prévoit qu'un diplôme est obligatoire pour la pratique de ce métier et pour délivrer des appareillages de série ainsi que du sur mesure. Ces professionnels s'inquiètent d'un possible arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement, de prescrire ce type de matériel. C'est toute une filière qui serait menacée : la mise en péril de la profession elle-même et aussi des écoles chargées de former les étudiants dans les règles de l'art. Cette déréglementation constituerait aussi un risque pour les patients, en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une possible mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Le coût pour le budget de la sécurité sociale pourrait alors en être alourdi. Il souhaite savoir s'il est réellement dans les intentions du Gouvernement d'ouvrir à des non professionnels peu formés le droit de délivrer des appareillages. Il lui demande de maintenir le système actuel basé sur un haut niveau de professionnalisme et de sécurité.

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Timeline

  1. 4 August 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 August 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 August 2018

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