Question 8201 — professions de santé

Summary

M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des vétérinaires retraités ayant participé pour le compte de l'État aux campagnes de prophylaxie du cheptel bovin au cours des années 1955-1990. Durant cette période, alors qu'ils étaient salariés de l'État, celui-ci, employeur, ne les a pas affiliés au régime de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Si l'État, grâce à l'action de l'association VAISE a procédé à des indemnisations, il semble que l'État envisage aujourd'hui de mettre fin à ce dispositif. Il l'interpelle pour connaître les modalités de règlement de l'injustice que représente cette décision pour des professionnels ayant accompli pour le compte de l'État cette mission d'intérêt général.

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Timeline

1. 4 August 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2018

   Réponse

   L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s'appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire jusqu'en 1990. L'activité sanitaire des vétérinaires s'avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce, indépendamment du département d'exercice. 1 118 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d'assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 1er mai 2018, 980 vétérinaires et ayants droit de vétérinaires ont, d'ores et déjà, été indemnisés. Après plus de 6 années d'existence, la cellule ministérielle, strictement dédiée au processus transactionnel de régularisation, qui recevait encore récemment les derniers dossiers de bénéfice de la procédure amiable, touche désormais à sa fin. En effet, la perspective de la clôture du processus initié a été amenée par la diminution progressive et significative du volume de dossiers introduits ; elle a fait l'objet d'une annonce officielle en amont, très largement relayée auprès des professionnels. Le traitement des dernières requêtes recevables a vocation à se poursuivre dans les prochains mois afin d'aboutir à l'indemnisation de l'ensemble des demandeurs éligibles avant la fin de l'année 2018, conformément aux engagements du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il convient de souligner que la clôture du processus transactionnel n'est aucunement de nature à priver les intéressés d'un droit effectif à l'indemnisation de leur préjudice, dont il pourront toujours se prévaloir devant le juge administratif. Pour autant et dans un souci de bonne administration, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pourrait envisager de proposer un règlement transactionnel ponctuel aux vétérinaires qui n'auraient pas pu former une demande d'indemnisation dans les délais impartis.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

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• Question

  text · FR · 4 August 2018

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• Sébastien Jumel · auteur

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