Question 8202 — advertising

Summary

Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relating to publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Afin qu'ils puissent se conformer à la nouvelle réglementation, un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, a été accordé aux professionnels. Les dispositions actuelles relatives aux préenseignes, s'appliquent donc depuis le 13 juillet 2015. La réduction drastique des panneaux d'affichage concentrés aux abords des agglomérations ou dispersés le long des routes, signalés comme une nuisance majeure dans le rapport relating to l'impact de la publicité sur les paysages, du sénateur Ambroise Dupont, rédigé en 2009, était réclamée par les associations qui veillent à la préservation de la qualité du cadre de vie et soutenue par le ministère chargé de l'environnement. Néanmoins, article 42 de la loi du 12 juillet 2010, modifiant le troisième paragraph de article L. 581-19 du code de l'environnement, définit explicitement quelques activités pouvant déroger à l'interdiction de poser des préenseignes. Il s'agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à article L. 581-20 du code de l'environnement. Les paysages sont un élément de l'attrait des séjours à la campagne qui représentent près d'un tiers des nuitées touristiques enregistrées en France. Revenir à la situation antérieure qui avait conduit à une prolifération de panneaux hétérogènes sur le bord des routes de campagne et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, nuirait aux valeurs, comme la qualité des panoramas, le respect du patrimoine, l'écotourisme ou les mobilités douces, mises en avant pour développer le tourisme rural. De plus, destination privilégiée pour les courtes vacances, les séjours à la campagne sont souvent préparés en amont grâce à la multiplication des guides et sites Internet, la communication de proximité servant à faciliter le guidage sur les derniers kilomètres. Pour ne pas entraver une revitalisation des territoires ruraux par le tourisme, le Gouvernement n'envisage pas de proposer un texte étendant les préenseignes dérogatoires à d'autres activités que celles mentionnées à article L. 581-19 du code de l'environnement. Pour les usagers de passage, l'auteure de la question évoque les insuffisances de la signalisation d'information locale (SIL) qui relève du code de la route. Cette signalétique annonce les activités, services ou équipements de proximité, utiles aux personnes en déplacement et celles s'exerçant en retrait de la voie publique, tout en assurant la sécurité des usagers de la route, en évitant les surenchères visuelles et en apportant une égalité de traitement entre les établissements locaux, dans les départements où cette signalisation d'information locale ne serait pas encore mise en place, le Gouvernement incite les professionnels du tourisme à se rapprocher de la direction départementale des territoires dont ils dépendent afin de contribuer à l'élaboration et à l'installation de dispositifs de substitution répondant au mieux à leurs intérêts. La généralisation de signalisation d'information locale visible, lisible et homogène, conformément aux spécifications de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, encouragera les automobilistes à rechercher plus systématiquement ce support d'information pour trouver un établissement répondant à leurs besoins. Enfin, le retrait des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, est l'opportunité pour les professionnels de réorienter et de développer leur communication en exploitant l'internet fixe et mobile, les applications mobiles ou le GPS. Aujourd'hui, le nombre d'utilisateurs de téléphones mobiles connectés à Internet est en constante augmentation et l'institution de relations clients sur les réseaux sociaux et les sites Web, s'imposent à tous les secteurs pour se faire connaître et promouvoir une activité. Afin de faciliter et de soutenir ces investissements, le Gouvernement a, début 2018, passé un accord avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile pour supprimer les dernières « zones blanches » existantes. Il a également fixé l'échéance de la couverture de the whole of territoire français par le haut débit ou le très haut débit avant la fin de l'année 2020. Ces mesures contribueront aussi à attirer de nouveaux arrivants qui pourront utiliser ces moyens de communication pour exercer leur activité à distance.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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