Question 8206 — agriculture

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs qui se voient soudainement imposer une participation financière par les éco-organismes pour la collecte de leurs pneus. Dans son arrêt n° 473770 du 25 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté les requêtes des sociétés Aliapur, FRP et Tyval contre le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et contre l'arrêté du ministre de la Transition écologique du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, qui prévoient que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus agricoles soit assuré par les éco-organismes agréés. L'arrêt du Conseil d'État confirme que les pouvoirs publics peuvent imposer à Aliapur, FRP et Tyval de prendre en charge les pneus d'ensilage et précise que les éco-organismes souhaitant obtenir une « juste rémunération » pour leurs services doivent se tourner vers les producteurs de pneumatiques, non vers les utilisateurs. Or ces éco-organismes réclament dans plusieurs territoires une participation financière de la part des agriculteurs pour le traitement de leurs pneus d'ensilage : ainsi, en Moselle, l'éco-organisme Aliapur exige désormais 82 euros HT par tonne pour 2025. Cette modification soudaine des règles va non seulement contre l'arrêt du Conseil d'État, mais elle risque d'entraîner une interruption des collectes ainsi qu'une rupture d'égalité entre les agriculteurs d'un même territoire, certains ayant fait partie des premières phases de collecte et n'ayant rien eu à payer et les autres étant désormais contraints de verser une somme conséquente pour que leurs pneus d'ensilage soient évacués. Il demande donc à la ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire quelles mesures elle compte prendre pour remettre les éco-organismes face à leurs obligations et pour les inciter à se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les agriculteurs afin d'obtenir une participation financière pour la collecte et le traitement des pneus agricoles.

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Timeline

1. 8 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   La gestion du stock des pneumatiques usagés utilisés pour la couverture des fourrages représente un enjeu pour les exploitants agricoles du fait de ses contraintes financières et opérationnelles. En outre, ces pneus se dégradent et peuvent être une source de pollution. C'est pourquoi, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de pneumatiques a imposé aux éco-organismes agréés des obligations spécifiques dans ce domaine : les éco-organismes sont tenus, de collecter sans frais et de pourvoir au traitement des déchets de pneus issus d'opérations collectives d'ensilage organisées à la demande des organismes et syndicats professionnels agricoles. En 2024, les éco-organismes ont ainsi réalisé 15 opérations de collecte de ces déchets pour un total d'environ 11 200 tonnes. Le contrat type des éco-organismes destiné aux exploitants agricoles transmis et validé par mes services ne prévoit pas une prise en charge payante de ces déchets. Toutefois, au regard de la décision du Conseil d'Etat du 25 mars 2025, les éco-organismes envisagent de facturer le coût de traitement des pneus d'ensilage à la profession agricole dans le cadre du contrat-type qu'ils proposent aux organisations et syndicats agricoles. Les services du ministère de la transition écologique n'ont cependant pas reçu à ce jour de demande de modification de ce contrat type.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 8 July 2025

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