Question 8212 — victim assistance

Summary

Si la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relating to l'aide juridique ne prévoit pas d'attribution automatique de l'aide juridictionnelle dans les cas exposés, elle envisage plusieurs dispositifs permettant de prendre en compte la situation des personnes victimes de violences sexuelles et intra-familiales. Tout d'abord, s'agissant spécifiquement de l'appréciation de la situation financière, la loi permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de procéder à l'individualisation des ressources lorsque la procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts. Il convient ensuite de préciser que la condition de ressources n'est pas exigée, dès lors que la demande d'aide juridictionnelle est présentée par la victime de l'une des infractions listées par article 9-2 de la loi de 1991 qui comprend les crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, tels que le meurtre et le viol. Par ailleurs, article 6 de la loi du 10 juillet 1991 permet d'accorder l'aide juridictionnelle aux personnes ne remplissant pas les conditions de ressources lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. Cette disposition peut particulièrement être mobilisée dans le cadre de procédures liées à des violences intrafamiliales. Enfin, le cas de l'assistance d'une personne demandant la délivrance d'une ordonnance de protection prévue par article 515-9 du code civil est couvert par le dispositif dit de l'aide juridictionnelle « garantie » prévu par article 19-1 de la loi de 1991. Ce dispositif permet une prise en charge rapide par l'avocat commis d'office, sans délai d'attribution de l'aide juridictionnelle, l'éligibilité étant appréciée plus tard dans la procédure. À travers the whole of ces éléments, une prise en charge spécifique et effective des personnes victimes de violences sexuelles et intra-familiales apparaît déjà organisée par les textes régissant l'aide juridictionnelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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