Question 8224 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de taxation entre les différentes matières grasses. Alors que le beurre, comme la grande majorité des produits alimentaires, affiche un taux de TVA réduit, la margarine est taxée à 20 %. Un rapport parlementaire de 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires a mis en évidence qu'une telle différence était un cas unique en Europe, et ne trouvait aucune justification sanitaire. Force est de constater que les consommateurs de margarine le sont le plus souvent pour des raisons de santé ou de budget. De même, la question de la taxation des différentes huiles végétales, prenant notamment en compte leur impact sanitaire et environnemental, reste posée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière d'harmonisation des taxes sur les différentes matières grasses, qu'il s'agisse d'un alignement entre le beurre et la margarine, ou d'un aboutissement de la réflexion sur les différentes huiles végétales.

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Timeline

1. 8 April 2018

   Réponse

   Conformément au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à la quasi-totalité des produits alimentaires, à l'exception du caviar, de la confiserie et certains des produits de chocolat, ainsi que des margarines et des graisses végétales qui relèvent du taux normal. Une baisse de taux de TVA qui leur est appliqué n'est pas envisagée compte tenu, d'une part, de son coût budgétaire, estimé à une centaine de millions d'euros pour les seules margarines, et, d'autre part, de la décision du Gouvernement, prise dans le cadre de la revue des dispositifs fiscaux bénéficiant aux entreprises menée à l'occasion du programme Action publique 2022, de ne pas modifier les taux de TVA.

   Source: dateReponse

2. 4 August 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 4 August 2018

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2018

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