France · Question · Question écrite
8225
Question 8225 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
4 August 2018
Last action
4 August 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Taxation
Source updated
4 August 2018
Summary
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d'un portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d'augmenter le coût de l'opération pour la collectivité. Si le bien porté a vocation à entrer dans le patrimoine de la collectivité au terme de l'opération de portage, l'éligibilité des travaux considérés au FCTVA paraîtrait légitime et pourrait justifier un contrôle a posteriori . Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette attente de nombreuses collectivités.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 August 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 4 August 2018
Question
text · FR · 4 August 2018
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Laurent Garcia · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8225
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8225
- france · QANR5L15QE8225 · source updated 4 August 2018