Question 8230 — traités et conventions

Summary

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative et fiscale de plusieurs milliers de citoyens, surnommés les « Américains accidentels », actuellement soumis à deux législations fiscales différentes. En effet, suite à la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ) d'août 2014, autorisant l'accord franco-américain anti-fraude ratifié en 2013, ces « Américains accidentels » se voient contraints de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. Face à cette double imposition, les « Américains accidentels » estiment légitimement ne pas être traités aujourd'hui comme des citoyens Français ordinaires. Cette situation fiscale et administrative place les « Américains accidentels » dans des situations complexes et critiques, en matière de legs comme d'accès aux services bancaires et financiers français. En effet, de nombreuses banques françaises refusent aujourd'hui à ces personnes l'accès aux services bancaires (emprunt, assurance-vie, ouverture de compte en ligne, etc.). Si la procédure de renoncement à la nationalité américaine constitue pour beaucoup d'entre eux une issue à cette situation, cette démarche se révèle pourtant ardue et coûteuse, nécessitant de recourir à un avocat, de se mettre en conformité avec l'IRS et de s'acquitter de frais de renonciation pouvant s'élever à plusieurs milliers d'euros. Elle lui demande donc quelles mesures son ministère entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation.

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1. 4 August 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 4 August 2018

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  text · FR · 4 August 2018

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