Question 8230 — logement

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès à l'eau et l'électricité pour les personnes en situation de squat. En effet, à ce jour, il est possible pour un squatteur de signer un contrat avec un fournisseur d'énergie et d'eau simplement par téléphone, sans présenter de document attestant d'une location légale du logement concerné par le contrat. Or une fois le contrat d'énergie signé, il est très difficile pour le propriétaire, voire impossible, de faire couper l'eau et l'électricité pour les déloger, car cela serait contraire à une situation sanitaire satisfaisante pour les squatteurs. De plus, si ces derniers ne paient pas leurs factures ou organisent leur insolvabilité, les fournisseurs se retournent in fine contre les propriétaires, les mettant parfois dans des situations financières inextricables. Selon l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, « en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; les distributeurs d'eau ne peuvent procéder (...) à l'interruption (...) ». Ainsi, une fois entrés dans le logement et assurés d'un contrat d'eau et d'électricité, il devient presque impossible de les déloger à court terme. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces dérives, à la fois en matière de signatures de contrat d'énergie et d'eau, mais aussi en cas de non-paiement de factures, afin que les propriétaires victimes de la situation cessent d'être pénalisés.

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1. 23 May 2023

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