Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

8233

Question 8233 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 July 2025

Last action

8 July 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

8 July 2025

Labour

Summary

M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des consultations de diététique en libéral du remboursement de la sécurité sociale. Malgré une prise en compte croissante de l'hygiène alimentaire, des risques de certains cas d'obésité et des mauvaises habitudes alimentaires, les consultations de diététique en libéral sont hors du champ du remboursement par la sécurité sociale, évinçant ainsi une partie de la population de la possibilité de prendre contact avec un diététicien pour des raisons financières. Certes, les consultations de médecins-nutritionnistes sont remboursées, mais ce secteur est en tension et ne peut parfois pas accueillir autant de patients que nécessaire. Le remboursement des consultations de diététiciens en libéral déchargeait ainsi ce secteur et rendrait ces consultations plus accessibles. Outre le fait que cela crée des inégalités quant à l'accès à la santé, il paraît illogique que ces consultations ne soient pas remboursées, hors cas exceptionnels, alors que les consultations de médecins-nutritionnistes le sont. Au vu de ces éléments, il souhaiterait lui demander la raison de ce non-remboursement et, si cela était considéré, un calendrier de mise en place du remboursement de ces consultations.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 July 2025

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.