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France · Question · Question écrite

8238

Question 8238 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Labour

Source updated

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Environment · Agriculture · Labour

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Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la simplification, à titre expérimental, de la procédure de participation du public pour certains projets soumis à la législation sur l'eau ou à celle sur les installations classées nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. La compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc Roussillon partage l'idée que la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets et plans ainsi que de leur approbation par les populations. Pour autant, elle considère que ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration faite en concertation avec le public. La réduction de son champ d'application, voire sa suppression, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux ICPE relevant de l'agriculture, ne serait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. De plus, la qualité des eaux serait gravement compromise car il n'y aurait plus d'avis indépendant et impartial sur des projets liés à l'agriculture. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière.

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